omartineau    Pour parvenir à assurer la protection des maires et des autres élus locaux face aux violences, la loi du mars renforce la répression des infractions commises contre les élus, facilite la mise en uvre de la protection fonctionnelle et améliore la communication entre les élus et les autorit...

Dargent    La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause printanière. Nous serons de retour dès le lundi avril . Merci de votre fidélité. en lire plus

emaupin    Par deux arrêts du  mars, la formation spécialisée du Conseil d’État s’est à nouveau penchée sur le respect par le cadre juridique relatif aux techniques de renseignement des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. Sur la boutique Dalloz Code de la sécurité int...

ccros    Sélection de l’actualité Santé marquante des semaines des semaines du février au mars . Sur la boutique Dalloz Droit de la santé Voir la boutique Dalloz en lire plus

pastor    Le Conseil d’État confirme l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris en janvier : le bon de commande passé, pour l’achat de vaccins contre le covid par la France dans le cadre du contrat cadre conclu entre la Commission européenne et les sociétés Pfizer et BioNTech, relève...

pastor    La méconnaissance des règles de convocation des commissions législatives de l’assemblée de la Polynésie française pour examiner les projets de loi du pays est susceptible de constituer une privation de garantie au sens de la jurisprudence Danthony. en lire plus

ccros    L’Assemblée nationale a adopté mercredi une proposition de loi contre les ingérences étrangères. Le texte, resserré autour de six articles, vise notamment à renforcer la surveillance algorithmique d’internet, créer un nouveau registre de transparence pour les représentants d’intérêts agissant pour...

pastor    Se penchant sur les conditions de mise à disposition d’un local communal à une association pour l’exercice d’un culte, le Conseil d’État juge que la seule gratuité ne caractérise pas à elle seule une libéralité prohibée par la loi du décembre . en lire plus

Rouquet    La juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l’action en indemnisation de dommages de travaux publics, même s’il existe un bail commercial entre la personne publique pour le compte de laquelle sont effectués les travaux et la victime de ces dommages. en lire plus

pastor    Le Conseil d’État reprend l’apport de son avis Barrieu et ;rappelle qu’un bouleversement de l’économie générale du projet n’est pas un obstacle à la régularisation et que le juge ne saurait se substituer au service instructeur. en lire plus