La réduction du droit a indemnisation s’applique-t-elle aux frais d’assistance a expertise ?
Selon la Nomenclature DINTILHAC, parmi les postes de préjudices dont la victime est fondée à demander réparation suite à l’évènement traumatique qu’elle a subi, figurent les frais divers, à savoir l’ indemnisation de :...