C est la JournéeMondialeDuRecyclage La CJUE participe à l Eco Management and Audit Scheme EMAS depuis décembre afin d améliorer sa performance environnementale En la Cour a éliminé de ses déchets totaux de manière écologique

   LaSemaineCJUE âs ï A protection de l acheteur d un véhicule NOx émissions dieselgate C âs ï A sécurité contre les risques d incendie dans les établissements recevant du public C âs ï A interprétation du procès qui a mené à la décision MAE aff

   CJUE AG Pikamäe établir de façon automatisée la solvabilité d une personne via une méthode de scoring constitue un profilage au sens du RGPD donnéespersonnelles https curia europa eu jcms jcms Jo

   CJUE Les opérateurs de télécommunications peuvent être obligés de fournir sur demande d une autorité judiciaire des opérations d interception de communications moyennant des tarifs forfaitaires https curia europa eu jcms jcms Jo

   CJUE Le premier recours en double manquement de la EU Commission twitter com en matière de pollution atmosphérique est irrecevable qualitédelair environnement https curia europa eu jcms jcms Jo

   CJUE L interdiction d abus de position dominante prévue par les traités permet un contrôle au niveau national et a posteriori d une opération de concentration d entreprises de dimension non communautaire concurrence https curia europa eu jcms jcms Jo

   Consultez également nos brochures sur les droits des passagers aériens https curia europa eu jcms jcms p et sur les droits des consommateurs https curia europa eu jcms jcms p

   Découvrez également les apports de la CJUE en matière d achatsenligne de numéros de téléphone payants et d étiquetage des denrées alimentaires pour garantir la protection des consommateurs dans toute l UE https youtu be wrFL O UpMk

   En septembre la Cour considère que l autorité nationale chargée de l application du règlement sur les droits des passagers aériens peut à la suite de plaintes individuelles obliger un transporteur à indemniser des passagers C https curia europa eu jcms upload docs

   En juin la Cour juge qu un État membre peut restreindre la distribution de produits cosmétiques susceptibles parce qu ils en ont l apparence d être confondus avec des denrées alimentaires et entraîner des risques pour la santé C https curia europa eu jcms upload docs

   Un mois plus tard la Cour juge que les passagers d un vol retardé peuvent demander une indemnisation à un transporteur aérien non UE lorsque celui ci effectue l ensemble du vol au nom d un transporteur UE C https curia europa eu jcms upload docs application pdf

   En mars la Cour précise les cas dans lesquels il n existe pas de droit de rétractation de l achat en ligne de billets pour des événements culturels ou sportifs afin de protéger les organisateurs contre le risque d invendus C https curia europa eu jcms upload docs

   En cette JournéeMondialeDesDroitsDesConsommateurs découvrez en quelques exemples récents comment la CJUE contribue à la préservation des droits des consommateurs de l UE JournéeMondialeDesConsommateurs

   LaSemaineCJUE âs ï A contrôle des concentrations d entreprises concurrence C âs ï A dépassement des valeurs limites de PM pollution environnement Bulgarie C âs ï A interception légale de communications remboursement des coûts des opérateurs C

   Football selon l AG Szpunar les règles de l UEFA twitter com relatives aux joueurs formés localement sont partiellement incompatibles avec le droit de l UE https curia europa eu jcms jcms Jo

   La CJUE annule partiellement les arrêts du TribunalUE et les décisions de EU Commission twitter com ordonnant des inspections dans les locaux des entreprises françaises du secteur de la distribution en raison des soupçons de pratiques anticoncurrentielles https curia europa eu jcms jcms

   Pour en savoir plus sur la façon dont la Cour garantit l égalité de traitement entre les hommes et les femmes https www youtube com watch v eT Oy zgc JournéedesFemmes CJUE

   Dans le cadre de son e anniversaire la Tour C de CJUE est rebaptisée Tour Rocca en hommage à Giustina Rocca considérée comme la première avocate de l histoire En savoir plus sur Giustina Rocca https curia europa eu jcms jcms p fr JournéedesFemmes

   Waltraud Hakenberg Allemagne est la première femme nommée greffière du Tribunal de la fonction publique de l UE lesfemmesà laCJUE JournéedesFemmes

   Irena Boruta Pologne est la première femme juge au Tribunal de la fonction publique de l UE lesfemmesà laCJUE JournéedesFemmes