atlas des actus
    
Union Européenne : cour de justice : mastodon
25  mai     08h01
   CJUE L obligation de réaliser une évaluation des incidences environnementales d un projet d aménagement urbain ne peut pas dépendre exclusivement de sa taille Vienne centre historique UNESCO environnement https curia europa eu jcms jcms Jo
    08h00
   CJUE Retransmission transfrontière de programmes par satellite le principe de l État d émission s applique également au fournisseur de bouquets satellitaires https curia europa eu jcms jcms Jo
24  mai     08h14
   Le TribunalUE annule la décision de la EU Commission twitter com approuvant une mesure d aide consistant en des subventions versées par l Italie à des compagnies aériennes italiennes dans le contexte de la pandémie de Covid Aidedétat Ryanair twitter com https curia europa eu jcms jcms
    08h13
   TribunalUE Le terme Emmentaler ne peut pas être protégé en tant que marqueUE pour des fromages https curia europa eu jcms jcms Jo
    08h13
   Le TribunalUE rejette le recours de Meta Platforms Ireland contre une demande de la EU Commission twitter com visant la communication de documents identifiés par le biais de termes de recherche Facebook concurrence https curia europa eu jcms jcms Jo
23  mai     07h45
   Pas de panique si vous ne pouvez pas y assister une retransmission sera disponible après la fin de l audience ici https curia europa eu jcms jcms p
    07h45
   CJUE les plaidoiries dans l affaire Commision Irlande C P en matière d avantages fiscaux sélectifs viennent de commencer Apple twitter com EU Commission twitter com taxruling
19  mai     08h30
   LaSemaineCJUEâs ï A Demande de protection du signe verbal Emmentaler T âs ï A COVID Aidedétat aux compagnies aériennes Italie T âs ï A Environnement projet d urbanisme dans une zone classée patrimoine mondial de UNESCO Vienne C
17  mai     17h03
   âs ï À l occasion de l IDAHOBIT jetons également un coup d il à cet arrêt de la Cour selon lequel des déclarations homophobes prononcées par un recruteur potentiel constituent une discrimination illégale à l embauche https curia europa eu jcms upload docs application pdf
    16h59
   C est la Journée internationale contre l homophobie la transphobie et la biphobie IDAHOBIT IDAHOBIT
    12h39
   C est la Journée mondiale des télécommunications amp de la société de l information Petit rappel La Cour offre un système de streaming afin de faciliter l accès du public à son activité judiciaire En savoir plus ici https curia europa eu jcms jcms p fr WTISD
    08h46
   TribunalUE Le recours de la régie municipale allemande enercity contre l approbation par la EU Commission twitter com de l achat d actifs de production d E ON par RWE est jugé irrecevable https curia europa eu jcms jcms Jo
    08h43
   TribunalUE Le recours du producteur d électricité allemand EVH contre l approbation par la EU Commission twitter com de l achat d actifs d E ON par RWE est rejeté https curia europa eu jcms jcms Jo
    08h41
   CJUE Une demande de décision préjudicielle adressée à la Cour de justice n empêche pas la juridiction de renvoi de poursuivre partiellement la procédure au principal https curia europa eu jcms jcms Jo
    08h40
   CJUE Défaut d information sur le droit de rétractation Un consommateur est exonéré de toute obligation de paiement s il se rétracte d un contrat de service conclu hors établissement qui a déjà été exécuté https curia europa eu jcms jcms Jo
15  mai     15h12
   Pour en savoir plus sur le prix et voter jusqu au https www ombudsman europa eu en event document en
    15h12
   La CJUE a le plaisir d annoncer qu elle concourt sous le no Visites à distance à la Cour de justice de l Union européenne pour le Prix d excellence de la bonne administration EUOmbudsman twitter com
12  mai     12h11
   âs ï La Cour a estimé qu elle relevait du champ d application des dispositions relatives à la citoyenneté et avait donc droit à la prestation car elle était ressortissante d un État membre résidant dans un État membre d accueil
    12h11
   Les autorités allemandes refusèrent la prestation au motif qu elle n était ni ressortissante allemande ni titulaire d un permis de séjour
    12h11
   Mme Martinez Sala ressortissante espagnole résidant en Allemagne n était pas en possession d un titre de séjour lorsqu elle a donné naissance à son enfant et a demandé une allocation d éducation