Les 15 ans de l’arrêt Josemans (C-137 09).La #CJUE a jugé qu’une règle néerlandaise interdisant aux non-résidents d’accéder aux coffee-shops vendant du cannabis est compatible avec le #droitdelUE, car justifiée par des motifs d’ordre public et de protection de la santé des citoyens ✠œ Pour en...

   Les 30 ans de l’arrêt Bosman (C-415 93) âs Selon la #CJUE, les règles sur les indemnités de transfert limitent la #librecirculation des joueurs dans l’#UE. Les ligues ne peuvent pas imposer un nombre limité de joueurs étrangers citoyens de l’UE alignés lors des matches. Un moment clé pour le...

   Vendredi dernier nous avons organisé un séminaire carrière pour nos stagiaires, consacré aux opportunités au sein des institutions de l’UE, aux conseils CV et lettre de motivation, ainsi qu’à la préparation des entretiens. ’ Merci à nos intervenants, Andrea Biondi et Quentin Amat, pour le partage...

   LaSemaineCJUE 18 12âs (A) : Nomination des juges de la Cour constitutionnelle #Étatdedroit #Pologne (C-448 23)âs (A) : #Asile - droits fondamentaux & responsabilité #Frontex (C-679 23 P, C-136 24 P)âs (A) : Accès au logement - prise en compte de l’origine migratoire (C-417 23)

   En direct de Luxembourg La cérémonie de clôture de la grande finale #THEMIS2025 a lieu à la #CJUE Soutenez les 8 équipes finalistes venues de toute l’Europe et la lauréate de l’édition 2025 Regardez la retransmission en direct sur notre page LinkedIn https: www.linkedin.com company european-court...

   Travail dans plusieurs pays : la #CJUE précise la détermination de la loi applicable en cas de changement du lieu de travail habituel https: curia.europa.eu jcms jcms Jo2 7052

   Le #TribunalUE rejette le recours de Ryanair contre la décision de la EUCommission approuvant une aide à la restructuration d’un montant de 2,55 milliards d’euros que le Portugal a accordée à TAP https: curia.europa.eu jcms jcms Jo2 7052

   Lundi, la #CJUE a accueilli une délégation du CCBE, représentant plus d’un million d’avocats européens. âs Les discussions ont porté sur l’IA, l’indépendance des avocats et les récentes réformes du Tribunal.Une occasion de renforcer notre engagement commun pour la #justice.

   L’universalité des droits, le respect du plus intime dans la prise en compte du plus collectif. C’est ça qu’il nous appartient de faire. On ne peut pas le faire tout seul. On le fait ensemble. - Mattias Guyomar, président de la CEDH.

   Les droits fondamentaux sont au cœur des valeurs démocratiques européennes. âs En cette Journée des droits de l’homme, redécouvrez l’interview entre les présidents Lenaerts (#CJUE) et Guyomar (#CEDH) sur le rôle de leurs juridictions respectives dans la protection de ces droits. L’interview compl...

   Marché des microprocesseurs : le #TribunalUE confirme la décision de 2023 de la EUCommission contre Intel mais réduit le montant de l'amende d’environ 140 millions d’euros https: curia.europa.eu jcms jcms Jo2 7052

   Les 25 ans de la charte des droits fondamentaux de l’UE œConsacrant les droits politiques, sociaux et économiques, la Charte est cruciale pour protéger les droits des citoyens et entreprises de l’#UE.Le signe d’un vif engagement pour une Europe libre, équitable et démocratique Regardez notre vidéo...

   La CJUE accueille la grande finale de Themis 2025 la semaine prochaine Huit équipes venues de toute l’Europe seront à Luxembourg pour débattre de la protection juridictionnelle dans l’UE et partager leurs perspectives. Cérémonie de clôture en direct le 12 décembre. #THEMIS2025 #CJUE #DroitUE

   LaSemaineCJUE âs 10 12 (A) : Marché des microprocesseurs - amende intel (T-1129 23)âs 10 12 (A) : #AidedÉtat - Ryanair vs approbation du plan TAP (T-458 22)âs 11 12 (A) : Contrats de travail & loi applicable en contexte transfrontalier (C-485 24)

   CJUE #AGMedina: Dans le cadre de l’#AccordDeCommerceEtDeCoopération entre l’#UE et le #RoyaumeUni, la règle de spécialité constitue une garantie procédurale essentielle et invocable https: curia.europa.eu jcms jcms Jo2 7052

   CJUE: La protection d’objets utilitaires par le #droitdauteur est soumise aux mêmes exigences que pour d’autres objets https: curia.europa.eu jcms jcms Jo2 7052

   ’ En cette Journée internationale des personnes handicapées, la #CJUE réaffirme son engagement pour l’#accessibilité et l’#inclusion. Du site web aux bâtiments, des stages au recrutement, la Cour poursuit ses efforts pour offrir un environnement ouvert à toutes et tous. Pour plus d’informations...

   L’entretien complet entre les présidents Lenaerts (CJUE) et Guyomar (CEDH) est en ligne https: curia.europa.eu jcms jcms p1 1477137 #DroitsFondamentaux #CEDH #CJUE

   Les 1er et 2 décembre, la Cour de justice de l’UE a accueilli quelque 150 juges de toute l’Union pour son Forum des magistrats annuel. Sessions de travail, ateliers sur la jurisprudence récente et audience en grande chambre : un échange riche avec les juridictions nationales. âs #CJUE #DroitUE...

   Les 15 ans de Ker-Optika (C-108 09)La #CJUE a jugé que la Hongrie ne peut pas interdire la vente en ligne de lentilles de contact, car cela bloquerait l’accès au marché pour les commerçants d’autres États membres et restreindrait la #librecirculationdesmarchandises dans l’UE. Pour en savoir plus...