EURACTIV France avec AFP    Neuf mois de prison et une amende de euros ont été requis mercredi mai à Bastia contre le président de la chambre d agriculture de Haute Corse accusé d escroquerie aux aides agricoles des fraudes dénoncées à l origine par un rapport européen

Aleksandra Krzysztoszek    La Commission a envoyé à la Pologne six mises en demeure de payer l astreinte journalière due pour non respect de la décision de la Cour de justice de l UE obligeant la Pologne à démanteler la Chambre disciplinaire de la Cour suprême nouvellement créée et très critiquée rapportent les médias

EURACTIV France avec AFP    Après cinq élections en deux ans les principales forces politiques de Bulgarie ont enfin réussi à s entendre pour former un gouvernement stable et mener une réforme très attendue de la justice dans ce pays gangrené par la corruption

Aleksandra Krzysztoszek    Après la mort atroce d un enfant de huit ans des mains de son beau père le Premier ministre polonais Mateusz Morawiecki a rouvert le débat sur le rétablissement de la peine de mort plus de la moitié des Polonais soutenant cette idée malgré l impossibilité juridique de la mettre en uvre

Théophane Hartmann    Le Conseil constitutionnel a validé l essentiel de la loi polémique relative aux Jeux olympiques et paralympiques La France pourrait ne pas être en conformité avec le futur Artificial Intelligence Act

Théophane Hartmann    Face aux juges de la Cour de justice de l Union européenne l organisation La Quadrature du Net a tenté de faire valoir mardi que l ancienne autorité de régulation française des services audiovisuels Hadopi a commis des actions de surveillance contraires au droit européen

Anne-Sophie Gayet    Mardi mai un projet de loi du ministre belge de la Justice Vincent Van Quickenborne prévoyant l interdiction du droit de manifester pour les casseurs a été débattu au sein de la commission de la Justice de la Chambre Le vote a été reporté en raison de l opposition de certains partis

EURACTIV France avec AFP    Une magistrate de la CJUE a donné raison jeudi à l énergéticien français Engie dans un contentieux avec Bruxelles sur des rabais fiscaux controversés au Luxembourg pour un montant de millions d euros

Eleonora Vasques    La Commission européenne a présenté mercredi mai de nouvelles règles anticorruption prévoyant des sanctions plus sévères pour les fonctionnaires européens ou nationaux impliqués dans des affaires de corruption

Benjamin Fox    Dans une lettre adressée à la présidente de la Commission européenne des groupes de la société civile ont demandé à l exécutif européen de ne pas présenter de nouvelles règles qui obligeraient les ONG à révéler si leurs financements proviennent de l extérieur de l Union

EURACTIV France avec AFP    L ancien ministre de la Justice d Emmanuel Macron François Bayrou ainsi que dix autres personnes seront jugées du octobre au novembre à Paris pour détournement de fonds européens

Anne-Sophie Gayet    La Belgique a présenté mardi une demande officielle aux autorités iraniennes pour le transfert d Olivier Vandecasteele de la célèbre prison iranienne d Evin vers son pays d origine

Anne-Sophie Gayet    Un lobbyiste a déposé une plainte visant directement la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen auprès de la justice belge

Charles Szumski, Pekka Vanttinen    L entreprise publique finlandaise Fortum a répliqué au fabricant danois d éoliennes Vestas dans le cadre de l arbitrage en cours sur la construction de parcs éoliens en Russie affirmant que les Danois utilisent les sanctions russes comme excuse pour ne pas payer les turbines éoliennes qu ils n ont

Michal Hudec    Le gouverneur de la Banque nationale slovaque a été reconnu coupable de corruption et condamné à payer une amende de euros ou à une peine de prison de deux ans par la Cour pénale spécialisée

Sarantis Michalopoulos    Après quatre mois d emprisonnement à la suite des révélations concernant le scandale de corruption qui a secoué le Parlement européen la justice belge a décidé de libérer l eurodéputée grecque Eva Kaili Elle devra toutefois porter un bracelet électronique

Milena Antonijević    La Serbie travaille sur une initiative visant à modifier le droit de la famille afin de définir et de reconnaître le mariage des enfants comme une forme de traite des êtres humains alors que à des filles serbes sont mariées avant l âge de ans

Anne-Sophie Gayet, Sarantis Michalopoulos    La décision de la justice belge mardi de libérer Marc Tarabella sous bracelet électronique a donné l espoir à l eurodéputée Eva Kaili qu elle bénéficierait d un traitement similaire lors d une audience jeudi a appris EURACTIV

EURACTIV France avec AFP    Le Luxembourg a annoncé lundi avril qu il réautorisait la commercialisation des produits à base de glyphosate après avoir été en le premier pays de l UE à bannir cet herbicide controversé

Sarantis Michalopoulos    Le président PPE Manfred Weber a déclaré mercredi mars que l état de droit en Grèce constituait une question nationale et non un sujet européen à débattre au Parlement européen déclenchant une vive réaction de la part d autres groupes politiques

Sofia Stuart Leeson    Le juge Lord Haddon Cave qui enquête sur les accusations de plus de cinquante exécutions sommaires commises par des soldats du Special Air Service SAS en Afghanistan a lancé un appel à toute personne détenant des preuves à se manifester

Benedikt Stöckl    Plus de ministres de la Justice se sont réunis à Londres lundi pour discuter de la manière dont ils peuvent aider la Cour pénale internationale à tenir la Russie pour responsable des crimes de guerre qu elle commet en Ukraine

OndÅ™ej Plevák    La Commission européenne poursuit la République tchèque pour ne pas avoir introduit de règles visant à protéger les lanceurs d alerte a récemment déclaré un porte parole de la Cour de justice de l UE selon l agence de presse tchèque

Alice Taylor, Federica Pascale    En Italie le gouvernement a demandé à Milan de cesser d enregistrer les enfants issus de couples de même sexe relançant le débat sur le programme conservateur de la Première ministre Giorgia Meloni

Anne-Sophie Gayet    La Cour d appel de Bruxelles a rendu mardi mars sa décision sur la demande de récusation du juge d instruction demandée par l eurodéputé belge Marc Tarabella actuellement incarcéré dans le cadre de l enquête sur le Qatargate

Luka Krauss    Ce rapprochement entre les deux entités a été révélé après que les États Unis ont sanctionné la société pour avoir prétendument fourni des images satellites au groupe mercenaire russe Wagner en janvier

Anne-Sophie Gayet, Arthur Riffaud    L eurodéputée belge Marie Arena se serait vue offrir un séjour dans un hôtel de luxe au Maroc avec l ancien eurodéputé italien Pier Antonio Panzeri en alors qu elle n était pas au courant que le voyage était financé par un ambassadeur marocain

Sarantis Michalopoulos    Les conclusions d une mission de la commission des libertés civiles indiquent que la situation de l État de droit en Grèce est à la limite de l acceptable compte tenu des menaces à l encontre des journalistes et des graves lacunes du système judiciaire entre autres

EURACTIV France avec AFP    Les autorités allemandes ont annoncé lundi avoir identifié des responsables clés d un réseau international de hackers liés à la Russie soupçonnés d avoir visé dans le monde plus de institutions dans le cadre d une opération menée avec le FBI américain et l agence européenne Europol

Fernando Heller    À trois mois des élections régionales et municipales espagnoles le parti de gauche Unidas Podemos devrait voter contre la réforme de la loi controversée relative aux agressions sexuelles proposée par son partenaire de coalition le Parti socialiste PSOE

Federica Pascale    Les personnes rescapées du naufrage survenu à Cutro le février dernier qui a causé la mort de personnes et la disparition de plusieurs autres seront auditionnées par un juge et bénéficieront de l assistance gratuite d un groupe d avocats

EURACTIV France avec AFP    Les personnes LGBT victimes d incidents et de crimes de haine font face à un arsenal législatif complexe et peu lisible en France selon un rapport publié lundi qui émet une série de recommandations afin de leur permettre un meilleur accès au droit

Anne-Sophie Gayet    La Cour constitutionnelle belge a rejeté le recours en annulation contre le traité de transfèrement de prisonniers conclu avec Téhéran une décision qui pourrait permettre la libération d Olivier Vandecasteele le Belge détenu en Iran

EURACTIV France avec AFP    Plus de deux tonnes de cocaïne ont été retrouvées depuis dimanche sur les plages françaises de la Manche énième témoignage de la hausse du trafic en Europe de cette drogue venue majoritairement d Amérique du Sud

Anne-Sophie Gayet    L eurodéputé belge Marc Tarabella et l ancienne vice présidente du Parlement européen Eva Kaili actuellement incarcérés en Belgique pour leur participation présumée au système de corruption mis en place au c ur de l UE sauront ce vendredi s ils sont maintenus en détention

Anne-Sophie Gayet    Ce vendredi la Cour constitutionnelle belge rendra sa décision sur le traité de transfèrement entre la Belgique et l Iran qui permettrait l échange du Belge détenu en Iran et dont la vie est menacée contre un Iranien incarcéré en Belgique

Théo Bourgery-Gonse    tonnes de stupéfiants ont été saisies par les autorités françaises sur l année un chiffre historique selon le ministre de l Intérieur Gérald Darmanin qui a fait de la lutte contre les trafics la mère de toutes

Anne-Sophie Gayet    Un cabinet d avocats belge une ONG basée en Belgique et une association de juges européens ont annoncé avoir demandé à la Cour pénale internationale d enquêter sur les crimes contre l humanité qui seraient commis par le régime du président turc

Sarantis Michalopoulos    L avocat grec Spyros Pappas a déposé un recours devant le Tribunal de l UE contre la décision du Parquet européen de demander la levée de l immunité de l eurodéputée Eva Kaili invoquant l illégalité de cette décision dans la mesure ou aucune des conditions requises n était remplie

Sarantis Michalopoulos    Des membres de la commission du Parlement européen chargée d enquêter sur l utilisation des logiciels espions de surveillance PEGA sont en colère après avoir reçu une lettre d avertissement de la société Intellexa qui pourrait être à l origine de la vente du logiciel Predator

admin    Trois ONG de défense de l environnement ont assigné jeudi février en justice BNP Paribas première banque européenne au titre de sa contribution significative au réchauffement climatique après l avoir mise en demeure le octobre dernier

Benjamin Fox    Le scandale de corruption du Qatargate au Parlement européen pourrait compromettre les efforts de l UE visant à obliger les gouvernements nationaux à répondre des violations de l État de droit a averti la Civil Liberties Union for Europe

Krassen Nikolov    Le bureau du Parquet européen à Sofia rencontre des problèmes de personnel certains des procureurs délégués de l UE ayant démissionné et d autres postulant déjà pour d autres emplois a rapporté Sega partenaire d EURACTIV

Julia Dahm    Le gouvernement allemand prendra des mesures en réponse à la condamnation à mort par l Iran d un citoyen germano iranien pour des accusations de corruption sur terre a déclaré mardi la ministre allemande des Affaires étrangères

EURACTIV France avec AFP    Deux ministres iraniens et autres personnes ont été sanctionnés lundi février par l Union européenne pour la répression des manifestations en Iran dénoncée par plusieurs milliers de personnes lors d un rassemblement d opposants à Bruxelles

Aleksandra Krzysztoszek    La Commission européenne a saisi mercredi février la Cour de justice de l Union européenne d un recours contre la Pologne estimant qu un jugement rendu par le Tribunal constitutionnel polonais en remettait en cause la suprématie du droit européen

Anne-Sophie Gayet    Le Conseil national de sécurité s est réuni jeudi pour discuter de la lutte contre la criminalité liée à la drogue Lors d une conférence de presse à l issue de la réunion le Premier ministre belge et plusieurs ministres ont ensuite présenté un plan d action fédéral en sept points

Anne-Sophie Gayet    Le maintien en détention préventive de l eurodéputé belge Marc Tarabella soupçonné de corruption dans le cadre du Qatargate a été examiné jeudi par la Chambre du conseil de Bruxelles Tout comme Eva Kaili détenue depuis dix semaines le Belge restera en prison

Anne-Sophie Gayet    La Cour constitutionnelle belge a entendu les plaidoyers concernant le traité de transfèrement entre la Belgique et l Iran qu elle avait suspendu l année dernière Cet accord pourrait permettre la libération de Olivier Vandecasteele le Belge détenu en Iran dans des conditions difficiles

Georgi Gotev    Les États Unis ont sanctionné cinq décideurs politiques bulgares dont deux anciens ministres en vertu de la loi Magnitsky estimant qu ils étaient largement impliqués dans des activités de corruption en Bulgarie