atlas des actus
    
Euractiv : justice
25  mai     06h19
En Corse, neuf mois de prison requis pour escroqueries aux aides agricoles
EURACTIV France avec AFP    Neuf mois de prison et une amende de euros ont été requis mercredi mai à Bastia contre le président de la chambre d agriculture de Haute Corse accusé d escroquerie aux aides agricoles des fraudes dénoncées à l origine par un rapport européen
    06h02
L’UE presse la Pologne de payer ses astreintes pour non-respect de la décision de la CJUE
Aleksandra Krzysztoszek    La Commission a envoyé à la Pologne six mises en demeure de payer l astreinte journalière due pour non respect de la décision de la Cour de justice de l UE obligeant la Pologne à démanteler la Chambre disciplinaire de la Cour suprême nouvellement créée et très critiquée rapportent les médias
23  mai     06h26
La Bulgarie s’achemine vers une gouvernance stable
EURACTIV France avec AFP    Après cinq élections en deux ans les principales forces politiques de Bulgarie ont enfin réussi à s entendre pour former un gouvernement stable et mener une réforme très attendue de la justice dans ce pays gangrené par la corruption
19  mai     05h39
Pologne : le camp au pouvoir relance le débat sur la peine capitale
Aleksandra Krzysztoszek    Après la mort atroce d un enfant de huit ans des mains de son beau père le Premier ministre polonais Mateusz Morawiecki a rouvert le débat sur le rétablissement de la peine de mort plus de la moitié des Polonais soutenant cette idée malgré l impossibilité juridique de la mettre en uvre
18  mai     16h26
Le Conseil constitutionnel valide les dispositions sécuritaires polémiques des Jeux olympiques
Théophane Hartmann    Le Conseil constitutionnel a validé l essentiel de la loi polémique relative aux Jeux olympiques et paralympiques La France pourrait ne pas être en conformité avec le futur Artificial Intelligence Act
17  mai     06h42
Surveillance généralisée : Hadopi devant la Cour de Justice de l’UE
Théophane Hartmann    Face aux juges de la Cour de justice de l Union européenne l organisation La Quadrature du Net a tenté de faire valoir mardi que l ancienne autorité de régulation française des services audiovisuels Hadopi a commis des actions de surveillance contraires au droit européen
    05h17
Le ministre belge de la Justice entend légiférer contre les casseurs, malgré l’opposition
Anne-Sophie Gayet    Mardi mai un projet de loi du ministre belge de la Justice Vincent Van Quickenborne prévoyant l interdiction du droit de manifester pour les casseurs a été débattu au sein de la commission de la Justice de la Chambre Le vote a été reporté en raison de l opposition de certains partis
04  mai     12h43
Rabais fiscaux au Luxembourg : Engie marque un point devant la justice européenne
EURACTIV France avec AFP    Une magistrate de la CJUE a donné raison jeudi à l énergéticien français Engie dans un contentieux avec Bruxelles sur des rabais fiscaux controversés au Luxembourg pour un montant de millions d euros
    10h02
L’UE appelle à des sanctions plus sévères pour lutter contre la corruption
Eleonora Vasques    La Commission européenne a présenté mercredi mai de nouvelles règles anticorruption prévoyant des sanctions plus sévères pour les fonctionnaires européens ou nationaux impliqués dans des affaires de corruption
03  mai     15h09
Les ONG avertissent que la loi européenne sur les agents étrangers pourrait réduire au silence les critiques
Benjamin Fox    Dans une lettre adressée à la présidente de la Commission européenne des groupes de la société civile ont demandé à l exécutif européen de ne pas présenter de nouvelles règles qui obligeraient les ONG à révéler si leurs financements proviennent de l extérieur de l Union
02  mai     06h12
Affaire des assistants d’eurodéputés MoDem : 11 personnes devant la justice en octobre 2023
EURACTIV France avec AFP    L ancien ministre de la Justice d Emmanuel Macron François Bayrou ainsi que dix autres personnes seront jugées du octobre au novembre à Paris pour détournement de fonds européens
19  avril     05h02
La Belgique demande la libération du travailleur humanitaire belge emprisonné en Iran
Anne-Sophie Gayet    La Belgique a présenté mardi une demande officielle aux autorités iraniennes pour le transfert d Olivier Vandecasteele de la célèbre prison iranienne d Evin vers son pays d origine
17  avril     05h14
Contrats Pfizer : un lobbyiste belge poursuit Ursula von der Leyen en justice
Anne-Sophie Gayet    Un lobbyiste a déposé une plainte visant directement la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen auprès de la justice belge
14  avril     12h20
Une entreprise finlandaise rejette l’excuse des sanctions russes dans le litige qui l’oppose à un fabricant danois d’éoliennes
Charles Szumski, Pekka Vanttinen    L entreprise publique finlandaise Fortum a répliqué au fabricant danois d éoliennes Vestas dans le cadre de l arbitrage en cours sur la construction de parcs éoliens en Russie affirmant que les Danois utilisent les sanctions russes comme excuse pour ne pas payer les turbines éoliennes qu ils n ont
    07h43
Slovaquie : le directeur de la Banque nationale reconnu coupable de corruption
Michal Hudec    Le gouverneur de la Banque nationale slovaque a été reconnu coupable de corruption et condamné à payer une amende de euros ou à une peine de prison de deux ans par la Cour pénale spécialisée
13  avril     10h01
Qatargate : Eva Kaili va être libérée et placée sous surveillance électronique
Sarantis Michalopoulos    Après quatre mois d emprisonnement à la suite des révélations concernant le scandale de corruption qui a secoué le Parlement européen la justice belge a décidé de libérer l eurodéputée grecque Eva Kaili Elle devra toutefois porter un bracelet électronique
12  avril     06h17
La Serbie va qualifier le mariage d’enfants de traite des êtres humains
Milena Antonijević    La Serbie travaille sur une initiative visant à modifier le droit de la famille afin de définir et de reconnaître le mariage des enfants comme une forme de traite des êtres humains alors que à des filles serbes sont mariées avant l âge de ans
    06h03
Qatargate : la libération de l’eurodéputé Marc Tarabella donne de l’espoir à Eva Kaili
Anne-Sophie Gayet, Sarantis Michalopoulos    La décision de la justice belge mardi de libérer Marc Tarabella sous bracelet électronique a donné l espoir à l eurodéputée Eva Kaili qu elle bénéficierait d un traitement similaire lors d une audience jeudi a appris EURACTIV
04  avril     06h15
La justice contraint le Luxembourg à réautoriser le glyphosate
EURACTIV France avec AFP    Le Luxembourg a annoncé lundi avril qu il réautorisait la commercialisation des produits à base de glyphosate après avoir été en le premier pays de l UE à bannir cet herbicide controversé
30  mars     09h37
L’état de droit en Grèce ne constitue pas une question européenne, selon Manfred Weber
Sarantis Michalopoulos    Le président PPE Manfred Weber a déclaré mercredi mars que l état de droit en Grèce constituait une question nationale et non un sujet européen à débattre au Parlement européen déclenchant une vive réaction de la part d autres groupes politiques
23  mars     05h42
Le Royaume-Uni ouvre une enquête sur des exécutions extrajudiciaires en Afghanistan
Sofia Stuart Leeson    Le juge Lord Haddon Cave qui enquête sur les accusations de plus de cinquante exécutions sommaires commises par des soldats du Special Air Service SAS en Afghanistan a lancé un appel à toute personne détenant des preuves à se manifester
21  mars     05h56
Les ministres de la Justice néerlandais et britannique président une conférence sur les crimes de guerre russes
Benedikt Stöckl    Plus de ministres de la Justice se sont réunis à Londres lundi pour discuter de la manière dont ils peuvent aider la Cour pénale internationale à tenir la Russie pour responsable des crimes de guerre qu elle commet en Ukraine
20  mars     06h46
Lanceurs d’alerte : la République tchèque faillit à ses obligations
OndÅ™ej Plevák    La Commission européenne poursuit la République tchèque pour ne pas avoir introduit de règles visant à protéger les lanceurs d alerte a récemment déclaré un porte parole de la Cour de justice de l UE selon l agence de presse tchèque
15  mars     09h58
Le gouvernement italien demande à Milan de cesser d’enregistrer les enfants de couples homosexuels
Alice Taylor, Federica Pascale    En Italie le gouvernement a demandé à Milan de cesser d enregistrer les enfants issus de couples de même sexe relançant le débat sur le programme conservateur de la Première ministre Giorgia Meloni
    06h56
Qatargate : la Cour d’appel de Bruxelles rejette la demande de récusation du juge d’instruction
Anne-Sophie Gayet    La Cour d appel de Bruxelles a rendu mardi mars sa décision sur la demande de récusation du juge d instruction demandée par l eurodéputé belge Marc Tarabella actuellement incarcéré dans le cadre de l enquête sur le Qatargate
    06h48
Une société luxembourgeoise poursuivie pour ses liens présumés avec Moscou
Luka Krauss    Ce rapprochement entre les deux entités a été révélé après que les États Unis ont sanctionné la société pour avoir prétendument fourni des images satellites au groupe mercenaire russe Wagner en janvier
14  mars     05h56
Une eurodéputée belge s’est vue offrir un séjour dans un hôtel de luxe financé par un ambassadeur marocain
Anne-Sophie Gayet, Arthur Riffaud    L eurodéputée belge Marie Arena se serait vue offrir un séjour dans un hôtel de luxe au Maroc avec l ancien eurodéputé italien Pier Antonio Panzeri en alors qu elle n était pas au courant que le voyage était financé par un ambassadeur marocain
08  mars     15h22
L’État de droit en Grèce est sérieusement menacé , selon une mission du Parlement européen
Sarantis Michalopoulos    Les conclusions d une mission de la commission des libertés civiles indiquent que la situation de l État de droit en Grèce est à la limite de l acceptable compte tenu des menaces à l encontre des journalistes et des graves lacunes du système judiciaire entre autres
07  mars     06h48
Allemagne : coup dur porté à un réseau de hackers liés à la Russie
EURACTIV France avec AFP    Les autorités allemandes ont annoncé lundi avoir identifié des responsables clés d un réseau international de hackers liés à la Russie soupçonnés d avoir visé dans le monde plus de institutions dans le cadre d une opération menée avec le FBI américain et l agence européenne Europol
    06h39
Espagne : la coalition de gauche divisée sur une loi sur le consentement sexuel
Fernando Heller    À trois mois des élections régionales et municipales espagnoles le parti de gauche Unidas Podemos devrait voter contre la réforme de la loi controversée relative aux agressions sexuelles proposée par son partenaire de coalition le Parti socialiste PSOE
    06h02
L’Italie accorde une assistance juridique gratuite aux rescapés du naufrage de Crotone
Federica Pascale    Les personnes rescapées du naufrage survenu à Cutro le février dernier qui a causé la mort de personnes et la disparition de plusieurs autres seront auditionnées par un juge et bénéficieront de l assistance gratuite d un groupe d avocats
06  mars     13h22
Crimes anti-LGBT : un arsenal législatif solide mais complexe pour les victimes, selon un rapport
EURACTIV France avec AFP    Les personnes LGBT victimes d incidents et de crimes de haine font face à un arsenal législatif complexe et peu lisible en France selon un rapport publié lundi qui émet une série de recommandations afin de leur permettre un meilleur accès au droit
04  mars     08h27
Transfèrements Belgique-Iran : feu vert de la Cour constitutionnelle, un signal positif pour la libération d’Olivier Vandecasteele
Anne-Sophie Gayet    La Cour constitutionnelle belge a rejeté le recours en annulation contre le traité de transfèrement de prisonniers conclu avec Téhéran une décision qui pourrait permettre la libération d Olivier Vandecasteele le Belge détenu en Iran
03  mars     13h31
Marée blanche : comment expliquer la déferlante de cocaïne sur les côtes françaises ?
EURACTIV France avec AFP    Plus de deux tonnes de cocaïne ont été retrouvées depuis dimanche sur les plages françaises de la Manche énième témoignage de la hausse du trafic en Europe de cette drogue venue majoritairement d Amérique du Sud
    07h41
Qatargate : la justice belge se prononce sur la demande de libération de Marc Tarabella et Eva Kaili
Anne-Sophie Gayet    L eurodéputé belge Marc Tarabella et l ancienne vice présidente du Parlement européen Eva Kaili actuellement incarcérés en Belgique pour leur participation présumée au système de corruption mis en place au c ur de l UE sauront ce vendredi s ils sont maintenus en détention
    06h34
Olivier Vandecasteele : la Cour constitutionnelle belge rend son jugement sur le traité d’échange de prisonniers Belgique-Iran
Anne-Sophie Gayet    Ce vendredi la Cour constitutionnelle belge rendra sa décision sur le traité de transfèrement entre la Belgique et l Iran qui permettrait l échange du Belge détenu en Iran et dont la vie est menacée contre un Iranien incarcéré en Belgique
02  mars     05h58
157 tonnes de drogues saisies en France en 2022, un record historique
Théo Bourgery-Gonse    tonnes de stupéfiants ont été saisies par les autorités françaises sur l année un chiffre historique selon le ministre de l Intérieur Gérald Darmanin qui a fait de la lutte contre les trafics la mère de toutes
    05h56
Le régime turc accusé de crimes contre l’humanité , la Cour pénale internationale saisie
Anne-Sophie Gayet    Un cabinet d avocats belge une ONG basée en Belgique et une association de juges européens ont annoncé avoir demandé à la Cour pénale internationale d enquêter sur les crimes contre l humanité qui seraient commis par le régime du président turc
24  février     07h02
Qatargate : la levée d’immunité parlementaire d’Eva Kaili pourrait être illégale , selon un avocat
Sarantis Michalopoulos    L avocat grec Spyros Pappas a déposé un recours devant le Tribunal de l UE contre la décision du Parquet européen de demander la levée de l immunité de l eurodéputée Eva Kaili invoquant l illégalité de cette décision dans la mesure ou aucune des conditions requises n était remplie
23  février     09h18
Watergate grec : la commission PEGA en colère après avoir reçu une lettre d’avertissement
Sarantis Michalopoulos    Des membres de la commission du Parlement européen chargée d enquêter sur l utilisation des logiciels espions de surveillance PEGA sont en colère après avoir reçu une lettre d avertissement de la société Intellexa qui pourrait être à l origine de la vente du logiciel Predator
    07h10
Climat : trois ONG assignent BNP Paribas en justice
admin    Trois ONG de défense de l environnement ont assigné jeudi février en justice BNP Paribas première banque européenne au titre de sa contribution significative au réchauffement climatique après l avoir mise en demeure le octobre dernier
22  février     10h02
Le Qatargate pourrait nuire à la position morale de l’UE en matière d’État de droit, selon un rapport
Benjamin Fox    Le scandale de corruption du Qatargate au Parlement européen pourrait compromettre les efforts de l UE visant à obliger les gouvernements nationaux à répondre des violations de l État de droit a averti la Civil Liberties Union for Europe
    06h34
Le bureau bulgare du Parquet européen confronté à de graves problèmes de personnel
Krassen Nikolov    Le bureau du Parquet européen à Sofia rencontre des problèmes de personnel certains des procureurs délégués de l UE ayant démissionné et d autres postulant déjà pour d autres emplois a rapporté Sega partenaire d EURACTIV
    05h42
Berlin menace d’une réaction significative après la condamnation à mort d’un citoyen allemand par l’Iran
Julia Dahm    Le gouvernement allemand prendra des mesures en réponse à la condamnation à mort par l Iran d un citoyen germano iranien pour des accusations de corruption sur terre a déclaré mardi la ministre allemande des Affaires étrangères
21  février     07h32
Deux ministres iraniens ajoutés à la liste noire des sanctions européennes
EURACTIV France avec AFP    Deux ministres iraniens et autres personnes ont été sanctionnés lundi février par l Union européenne pour la répression des manifestations en Iran dénoncée par plusieurs milliers de personnes lors d un rassemblement d opposants à Bruxelles
17  février     09h09
La Pologne condamnée pour non-respect de la primauté du droit européen
Aleksandra Krzysztoszek    La Commission européenne a saisi mercredi février la Cour de justice de l Union européenne d un recours contre la Pologne estimant qu un jugement rendu par le Tribunal constitutionnel polonais en remettait en cause la suprématie du droit européen
    06h47
Le gouvernement belge présente sa stratégie de lutte contre la criminalité liée à la drogue
Anne-Sophie Gayet    Le Conseil national de sécurité s est réuni jeudi pour discuter de la lutte contre la criminalité liée à la drogue Lors d une conférence de presse à l issue de la réunion le Premier ministre belge et plusieurs ministres ont ensuite présenté un plan d action fédéral en sept points
    06h35
Qatargate : Marc Tarabella et Eva Kaili restent en prison
Anne-Sophie Gayet    Le maintien en détention préventive de l eurodéputé belge Marc Tarabella soupçonné de corruption dans le cadre du Qatargate a été examiné jeudi par la Chambre du conseil de Bruxelles Tout comme Eva Kaili détenue depuis dix semaines le Belge restera en prison
16  février     07h09
La Cour constitutionnelle belge se prononcera bientôt sur l’échange de prisonniers avec l’Iran
Anne-Sophie Gayet    La Cour constitutionnelle belge a entendu les plaidoyers concernant le traité de transfèrement entre la Belgique et l Iran qu elle avait suspendu l année dernière Cet accord pourrait permettre la libération de Olivier Vandecasteele le Belge détenu en Iran dans des conditions difficiles
13  février     08h45
Les États-Unis et les Royaume-Uni sanctionnent cinq décideurs politique bulgares pour corruption
Georgi Gotev    Les États Unis ont sanctionné cinq décideurs politiques bulgares dont deux anciens ministres en vertu de la loi Magnitsky estimant qu ils étaient largement impliqués dans des activités de corruption en Bulgarie