atlas des actus
  Nouvelles Droits : immobilier
   
Que faire si le terrain dâ un voisin nâ est pas entretenu (en friche ou avec gravats) ?
   2026-04-10 : Un propriétaire est obligé d’entretenir son terrain. Si le terrain voisin du vôtre n’est pas entretenu, des recours existent. Les d...
   
Peut-on stationner une caravane ou installer un mobil-home dans son jardin ?
   2026-04-08 : SI vous souhaitez stationner une caravane ou installer un mobil-home dans votre jardin, sachez que ce stationnement ou cette...
   
Promesse de vente d’un logement existant : promesse unilatérale ou compromis
   2026-04-10 : Pour l’achat et la vente d’un logement existant, il est possible d’utiliser 2 principaux types d’avant-contrat : la promesse unilatérale...
   
La vente d’un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?
   2026-04-10 : La vente d’un bien immobilier neuf ou d’un terrain à b’tir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière. C’est un impôt...
   
Garantie décennale des constructeurs
   2026-04-10 : Les constructeurs ont l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des...
   
Une participation du public par voie électronique adaptée pour les JO d’hiver 2030
   Pour faciliter l’organisation des JOP 2030, la loi allège les modalités de participation du public applicable aux projets, plans et programmes n...
   
Constitutionnalité de l’encadrement de la location en meublés touristiques dans certaines copropriétés
   La possibilité de modifier le règlement de copropriété pour interdire la location en meublés de tourisme ne porte pas une atteinte disproportionnée...
   
Planification écologique : Stéphane Delautrette favorable à une large fusion des documents d’urbanisme
   Le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, Stéphane Delautrette (Haute-Vienne,...
   
Parent isolé : n’oubliez pas de cocher la case T sur la déclaration de revenus
   La case T de la déclaration de revenus peut apporter des bénéfices non négligeables aux parents seuls, notamment une demi-part supplémentaire. Parent...
   
Promenades en forêt : à compter du 15 avril, vous êtes obligé de tenir votre chien en laisse
   Comme chaque année, les propriétaires de chiens ont pour obligation de ne pas détacher leurs animaux en dehors des allées forestières, à partir du 15...
   
HABITAT ACTUALITÉ N 208
   Le numéro 208 d’Habitat Actualité (mars 2026) offre une synthèse des évolutions récentes du secteur du logement. Il met en lumière une crise...
   
Après la trêve hivernale : la procédure d’expulsion locative (étapes, délais et règles)
   Le mois d’avril débute et avec lui, la reprise des procédures d’expulsion. Mais savez-vous vraiment comment celles-ci se déroulent ? Comme chaque...
   
70 professionnels PSFP agréés (AMF), de la mode du crowdfunding d’hier à la réalité du financement participatif d’aujourd’hui.
   Tout ce que l’Union européenne touche elle le stérilise. Les mauvaises langues le diront. Le crowdfunding allait bouleverser la finance disait-on il...
   
Comité de sélection des projets du 02 avril 2026
   Le Comité de Sélection des Projets s’est réuni le 02 avril 2026. 3 projets ont été nommés lauréats Elfy, la bricolade mobile Emmaüs Habitat, en...
   
Un concours général est instauré pour les collégiens
   Ce nouveau concours général est destiné aux élèves de 3 e . Il sera organisé dans les collèges volontaires, à partir de l’année scolaire 2026-2027....
   
L’existence du notariat et d’une réglementation dense : un soutien économique évident
   Un article constate avec pertinence que les indicateurs de l’OCDE sont biaisés car ils mélangent des systèmes notariaux différents. L’article L...
   
Loi de finances pour 2021 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
  
   
Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer régime dérogatoire de dix ans
  
   
Régimes d’autorisation préalable et de déclaration de mise en location
  
   
Loi de finances pour 2022 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
  
   
Portraits territoriaux des comités locaux pour l’emploi en Île-de-France - Institut Paris Région
   L’Institut Paris Region réalise des études, enquêtes et recherches ayant pour objet l’aménagement et l’urbanisme dans la région Île-de-France. Acteur...
   
Nature et mouvement : un duo essentiel pour la santé mentale des jeunes
   Exposer les jeunes à la nature, au quotidien et en faisant du sport, pourrait renforcer leur santé mentale. Exposer les jeunes à la nature, au...
   
État de santé de la biodiversité en Île-de-France - ARB
   La biodiversité francilienne évolue rapidement sous l’effet combiné du changement climatique et des autres pressions d’origine anthropique. Les donn...
   
Diagnostics économiques sensibles de quartiers - Institut Paris Région
   L’Institut Paris Region réalise des études, enquêtes et recherches ayant pour objet l’aménagement et l’urbanisme dans la région Île-de-France. Acteur...
   
Des zones moins bruyantes en ville pour la biodiversité : vers une méthodologie pour construire une trame blanche
   Le Cerema travaille à la création d’une méthode pour définir une trame blanche en cohérence avec la trame verte et bleue. Cette méthode qui sera d...
   
Que prévoit le nouvel état d’alerte de sécurité nationale ?
   La mise à jour de la loi de programmation militaire présentée en conseil des ministres, le 8 avril, prévoit la création d’un nouveau régime dit d’ ...
   
Que veut dire concrètement la baisse de la dépense nos collectivités locales ?
   Que veut dire concrètement la baisse de la dépense nos collectivités locales ? Dépenses locales : pour un nouveau contrat entre collectivités et ...
   
Retrouvez les Notaires de France sur le salon Go Entrepreneurs les 15 et 16 avril
   Créateurs et dirigeants d’entreprise, les Notaires de France sont présents pour vous conseiller dans les moments clés de votre vie
   
JO 2030 : possibilité de recourir à la procédure d’extrême urgence en matière d’expropriation
   La procédure d’extrême urgence en matière d’expropriation peut être utilisée pour prendre possession immédiatement d’immeubles b’tis ou non b’tis n...
   
Frais professionnels : les barèmes kilométriques 2026 sont disponibles
   Vous utilisez votre véhicule personnel à des fins professionnelles ? Les frais occasionnés sont déductibles soit forfaitairement, soit en justifiant...
   
27 mars - conférence auprès des équipes de Kaufman Broad
   Au titre de ses recherches sur l’habitat pavillonnaire groupé à l’américaine, Élodie Bitsindou a mené une conférence auprès des équipes de Kaufman &...
   
Attributions de logements sociaux : actualisation des dispositions réglementaires
  
   
Aide aux bailleurs pour les travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé
  
   
CESSION Dâ USUFRUIT A DUREE FIXE : LES MODALITES Dâ ENTREE EN VIGUEUR DE Lâ ARTICLE 13 5 ONT-ELLES PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE Lâ HOMME ?
   Un contribuable ayant apporté l’usufruit temporaire de titres sociaux à une holding en décembre 2012 se voit taxer la valeur d’apport comme un revenu...
   
Le prix repère de vente de gaz augmentera de 15,4 % à partir du 1er mai
   Depuis que les tarifs réglementés du gaz ont pris fin au 30 juin 2023, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) publie tous les mois un prix...
   
Découvrez le nouveau montant de l’allocation de rentrée scolaire
   L’allocation de rentrée scolaire (ARS) a été revalorisée le 1 er avril. Cette aide, dont le montant dépend de l’’ge de votre enfant, vous permet de...
   
Prêt libellé en devises étrangères : la prescription à l’épreuve du principe d’effectivité
   L’action en restitution de sommes indûment versées consécutivement à l’annulation d’un contrat de prêt libellé en devises comportant une clause de...
   
26-27 mars colloque Un monde en crise : quelle place pour le droit ?
   Christelle Gattaz, doctorante associée au laboratoire ESPI2R, a présenté l’avancée de ses recherche sur la gouvernance collective du b’ti et l...
   
23 mars-17 avril Madeleine Frisk Garcia en visiting scholar
   Madeleine Frisk Garcia, doctorante à l’université de Malmö, est accueillie par Carmen Cantuarias-Villessuzanne. Ses travaux portent sur l’analyse des...
   
Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2023
  
   
Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2022
  
   
Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2021
  
   
Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2020
  
   
Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2019
  
   
Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2024
  
   
Bénéfriches, l’outil qui calcule la valeur réelle de votre projet d’aménagement
   Bénéfriches quantifie et monétarise les impacts environnementaux, sociaux et économiques d’un projet d’aménagement, sur friche ou en extension...
   
Nouveau calendrier pour la réforme de la taxe foncière
   Très attendue, la réforme des valeurs locatives cadastrales qui servent de bases d’imposition de la taxe foncière est une fois encore repoussée. Le...
   
Parution de la loi pour sortir de l’ornière de l’indivision successorale
   Définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 26 mars, dans une version remaniée par le Sénat en décembre dernier, la loi visant à simplifier...
   
Préemption par la Safer : le délai de notification conditionné par des informations complètes et exactes
   Le délai de 15 jours imparti à la Safer pour informer l’acquéreur évincé, à peine de nullité de la préemption, ne court qu’à compter du jour ou elle...
   
Quels sont les plafonds de revenus pour ouvrir un livret d’épargne populaire en 2026 ?
   Le livret d’épargne populaire (LEP) est un produit au taux d’intérêt attractif ; il est mieux rémunéré que le livret A notamment. Pour ouvrir et d...