atlas
des
actus
BDIDU Droit Immobilier et Droit de l’Urbanisme
14 mars
05h00
Quel juge pour indemniser le recours abusif contre un permis de construire ?
Un article sur cette question le juge judiciaire est il encore
13 mars
05h57
Le droit à rémunération des conseillers immobiliers : zoom sur la jurisprudence applicable
Le droit à rémunération des conseillers immobiliers zoom sur la
10 mars
05h00
Un arrêt important sur la prescription de l’action en paiement des professionnels
La Cour de cassation juge désormais que se prescrit à
08 mars
19h44
Termites, vices cachés et obligation de délivrance
Cet arrêt juge que l infestation parasitaire ayant détruit les pièces principales
02 mars
05h00
Le juge administratif et les requêtes abusives en matière d’urbanisme
Un article sur cette question Le juge administratif et les
01 mars
05h00
L’infraction de mise à disposition du bien immobilier d’autrui
Cette infraction est prévue par l article du Code pénal
28 février
05h00
Le maire peut-il vendre à un prix différent de celui prévu par le conseil municipal ?
Un parlementaire demande au ministre si lorsqu un conseil municipal a décidé
27 février
05h00
Le droit de reprise du logement est transmis à l’héritier du bailleur décédé
Cet arrêt juge que le droit de reprise pour habiter étant
26 février
05h00
Demande de pièces complémentaires pour une demande d’autorisation d’urbanisme et délai d’instruction
Cet arrêt juge que le délai d instruction n est ni interrompu ni
25 février
09h35
Responsabilité du diagnostiqueur amiante qui n’a effectué qu’une visite partielle d’une maison.
Cet arrêt de la Cour d appel de Chambéry retient la responsabilité