XAdES, PAdES, CAdES, quelle valeur juridique pour la signature électronique ?
Guillaume Rameaux La valeur juridique de la signature électronique est acquise en droit français depuis plus de ans. Pourtant, ce n’est que depuis l’entrée en vigueur du règlement eIDAS en que nous disposons d’un cadre juridique et technique harmonisé au niveau de l’UE. Niveaux de sécurité, formats de...