atlas des actus
    
Union Européenne : cour de justice
29  mars     07h59
53 2023 : 29 mars 2023 - Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-142 21
   Wizz Air Hungary Commission Blue Air Covid et aide au sauvetage Aide d État Le recours contre la décision de la Commission approuvant l aide de la Roumanie à la compagnie aérienne Blue Air dans le contexte de la pandémie de Covid est rejeté dans son intégralité
23  mars     09h18
52 2023 : 23 mars 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-653 21
   Syndicat Uniclima Environnement et consommateurs Sécurité contre les risques d incendie dans les établissements recevant du public les États membres ne peuvent imposer des exigences supplémentaires pour des équipements sous pression disposant du marquage CE aux fins de leur mise à disposition
21  mars     08h52
51 2023 : 21 mars 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-100 21
   Daimler Responsabilité des constructeurs de véhicules munis de dispositifs d invalidation Environnement et consommateurs L acheteur d un véhicule à moteur équipé d un dispositif d invalidation illicite bénéficie d un droit à réparation de la part du constructeur automobile lorsque ledit
20  mars     17h59
50 2023 : 20 mars 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-522 21
   Saatgut Treuhandverwaltung KWS Meridian Agriculture Protection des obtentions végétales pas de fixation d une indemnisation forfaitaire minimale
16  mars     09h08
49 2023 : 16 mars 2023 - Conclusions de l’Avocat général dans les affaires C-634 21, C-26 22, C-64 22
   SCHUFA Holding e a Scoring Principes du droit communautaire Avocat général Pikamäe l établissement automatisé d une probabilité sur la capacité d une personne à honorer un prêt constitue un profilage selon le RGPD
    08h57
48 2023 : 16 mars 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-339 21
   Colt Technology Services e a Les opérateurs de télécommunications peuvent être obligés de fournir sur demande d une autorité judiciaire des opérations d interception de communications moyennant des tarifs forfaitaires
    08h56
47 2023 : 16 mars 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-174 21
   Commission Bulgarie Double manquement Pollution par les PM Droit institutionnel Le premier recours en double manquement de la Commission en matière de pollution atmosphérique est irrecevable
    08h43
46 2023 : 16 mars 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-449 21
   Towercast Concurrence L interdiction d abus de position dominante prévue par les traités permet un contrôle au niveau national et a posteriori d une opération de concentration d entreprises de dimension non communautaire
09  mars     09h13
45 2023 : 9 mars 2023 - Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-680 21
   Royal Antwerp Football Club Libre circulation des personnes Football selon l avocat général Szpunar les règles de l UEFA relatives aux joueurs formés localement sont partiellement incompatibles avec le droit de l Union
    08h51
44 2023 : 9 mars 2023 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-682 20 P, C-690 20 P, C-693 20 P
   Les Mousquetaires et ITM Entreprises Commission Concurrence La Cour annule partiellement les arrêts du Tribunal et en conséquence les décisions de la Commission ordonnant des inspections dans les locaux de plusieurs entreprises françaises du secteur de la distribution en raison des soupçons