atlas des actus
    
Union Européenne : cour de justice
02  décembre     11h27
195 2022 : 2 décembre 2022 - Informations
   Forum des magistrats extraordinaire à l occasion du e anniversaire de la Cour de justice de l Union européenne
01  décembre     09h04
194 2022 : 1 décembre 2022 - Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-626 21
   Funke Avocate générale Ä apeta les opérateurs économiques ont le droit de demander qu une notification RAPEX soit complétée sur le fondement des dispositions du traité relatives à la libre circulation des marchandises
    09h03
193 2022 : 1 décembre 2022 - Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-699 21
   E D L Motif de refus fondé sur la maladie Espace de liberté sécurité et justice Selon l avocat général Campos S nchez Bordona un risque grave pour la santé de la personne dont la remise est demandée peut justifier la suspension d un mandat d arrêt européen mais non le refus pur et
30  novembre     09h12
192 2022 : 30 novembre 2022 - Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-101 18
   Autriche Commission Aide d État Construction de nouveaux réacteurs nucléaires le Tribunal rejette le recours introduit par l Autriche contestant l aide à l investissement hongroise approuvée par la Commission
24  novembre     09h09
191 2022 : 24 novembre 2022 - Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-575 21
   WertInvest Hotelbetrieb Environnement et consommateurs Avocat général Collins une évaluation des incidences sur l environnement peut être requise lorsqu un projet d aménagement urbain est envisagé sur un site inscrit au patrimoine mondial de l Unesco
23  novembre     08h58
190 2022 : 23 novembre 2022 - Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-279 20, T-288 20, T-283 20
   CWS Powder Coatings Commission Rapprochement des législations Le Tribunal annule le règlement délégué de la Commission de en ce qu il concerne la classification et l étiquetage harmonisés du dioxyde de titane en tant que substance cancérogène par inhalation sous certaines formes de
22  novembre     09h06
189 2022 : 22 novembre 2022 - Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-69 21
   Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid Éloignement Cannabis thérapeutique Espace de liberté sécurité et justice Un ressortissant d un pays tiers qui est atteint d une maladie grave ne peut pas être éloigné si en l absence de traitement approprié dans le pays de destination il
    09h03
188 2022 : 22 novembre 2022 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-37 20, C-601 20
   Luxembourg Business Registers Rapprochement des législations Directive antiblanchiment la disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand
17  novembre     09h40
187 2022 : 17 novembre 2022 - Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-123 21 P
   Changmao Biochemical Engineering Commission Relations extérieures Selon l avocate générale Ä apeta la Cour peut ne pas contrôler la conformité du règlement antidumping de base au regard du protocole d accession de la Chine à l OMC
    09h09
186 2022 : 17 novembre 2022 - Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-54 21
   ANTEA POLSKA e a Liberté d établissement La protection de la confidentialité dans le domaine de la passation de marchés publics doit être mise en balance avec les exigences de transparence et d une protection juridictionnelle effective