44 2023 : 9 mars 2023 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-682 20 P, C-690 20 P, C-693 20 P
Les Mousquetaires et ITM Entreprises Commission Concurrence La Cour annule partiellement les arrêts du Tribunal et en conséquence les décisions de la Commission ordonnant des inspections dans les locaux de plusieurs entreprises françaises du secteur de la distribution en raison des soupçons