atlas des actus
    
Union Européenne : cour de justice
25  mai     07h59
87 2023 : 25 mai 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-575 21
   WertInvest Hotelbetrieb Environnement et consommateurs L obligation de réaliser une évaluation des incidences environnementales d un projet d aménagement urbain ne peut pas dépendre exclusivement de sa taille
    07h48
86 2023 : 25 mai 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-290 21
   AKM Fourniture de bouquets satellitaires en Autriche Retransmission transfrontière de programmes par satellite le principe de l État d émission s applique également au fournisseur de bouquets satellitaires
24  mai     08h05
85 2023 : 24 mai 2023 - Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-268 21
   Ryanair Commission Italie régime d aide Covid Aide d État Le Tribunal annule la décision de la Commission approuvant une mesure d aide consistant en des subventions versées par l Italie à des compagnies aériennes italiennes dans le contexte de la pandémie de Covid
    07h52
84 2023 : 24 mai 2023 - Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-2 21
   Emmentaler Switzerland EUIPO EMMENTALER Propriété intellectuelle et industrielle MARQ Le terme emmentaler ne peut pas être protégé en tant que marque de l Union européenne pour des fromages
    07h49
83 2023 : 24 mai 2023 - Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-451 20
   Meta Platforms Ireland Commission Concurrence Concurrence le recours de Meta Platforms Ireland groupe Facebook contre une demande de la Commission visant la communication de documents identifiés par le biais de termes de recherche est rejeté
17  mai     07h55
82 2023 : 17 mai 2023 - Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-321 20
   enercity Commission Concurrence Le recours de la régie municipale allemande enercity contre l approbation par la Commission de l achat d actifs de production d E ON par RWE est jugé irrecevable
    08h08
81 2023 : 17 mai 2023 - Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-312 20
   EVH Commission Concurrence Le recours du producteur d électricité allemand EVH contre l approbation par la Commission de l achat d actifs d E ON par RWE est rejeté
    07h52
80 2023 : 17 mai 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-176 22
   BK et ZhP Suspension partielle de la procédure au principal Droit institutionnel Une demande de décision préjudicielle adressée à la Cour de justice n empêche pas la juridiction de renvoi de poursuivre partiellement la procédure au principal
    07h50
79 2023 : 17 mai 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-97 22
   DC Rétractation après l exécution du contrat Rapprochement des législations Défaut d information sur le droit de rétractation un consommateur est exonéré de toute obligation de paiement s il se rétracte d un contrat de service conclu hors établissement qui a déjà été exécuté
11  mai     07h53
78 2023 : 11 mai 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-156 22, C-157 22, C-158 22
   TAP Portugal Décès du copilote Transport L annulation d un vol en raison du décès inopiné du copilote n exonère pas la compagnie aérienne de son obligation d indemniser les passagers