78 2023 : 11 mai 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-156 22, C-157 22, C-158 22
TAP Portugal Décès du copilote Transport L annulation d un vol en raison du décès inopiné du copilote n exonère pas la compagnie aérienne de son obligation d indemniser les passagers