Cour de justice de l’union européenne
23  septembre     07h56
162 2021 : 23 septembre 2021 - Conclusions de l’Avocat général dans les affaires C-128 20,C-134 20,C-145 20
   div class ’wiki feed’ GSMB Invest,Volkswagen, Porsche Inter Auto et Volkswagen br Rapprochement des législations br Selon l’avocat général Rantos, l’installation d’un logiciel intégré modifiant, en fonction de la température extérieure et de l’altitude, le niveau des émissions des gaz...
22  septembre     09h30
161 2021 : 22 septembre 2021 - Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-639 14 RENV, T-352 15 et T-740 17
   div class ’wiki feed’ DEI Commission br Aide d’État br Le Tribunal annule les décisions par lesquelles la Commission a constaté qu’une sentence arbitrale fixant un tarif d’électricité prétendument préférentiel ne comportait pas l’octroi d’un avantage au producteur d’aluminium...
    09h28
160 2021 : 22 septembre 2021 - Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-425 18
   div class ’wiki feed’ Altice Europe Commission br Concurrence br Le Tribunal rejette le recours d’Altice Europe contre la décision de la Commission par laquelle lui ont été imposées deux amendes d’un montant total de 124,5 millions d’euros dans le cadre de l’acquisition de PT...
20  septembre     15h25
159 2021 : 20 septembre 2021 - Ordonnance de la Cour de justice dans l’affaire C-121 21 R
   div class ’wiki feed’ République tchèque Pologne br Environnement et consommateurs br Parce qu’elle n’a pas cessé les activités d’extraction de lignite dans la mine de Turów, la Pologne est condamnée à payer à la Commission européenne une astreinte journalière d’un montant de 500...
16  septembre     07h52
158 2021 : 16 septembre 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-337 19 P
   div class ’wiki feed’ Commission Belgique et Magnetrol International br Aide d’État br Exonérations fiscales accordées par la Belgique à des sociétés multinationales par la voie de rulings : la Commission a établi à juste titre l’existence d’un régime d’aides p div
    07h51
157 2021 : 16 septembre 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-341 20
   div class ’wiki feed’ Commission Italie br Fiscalité br L’Italie a enfreint le droit de l’Union en exonérant des droits d’accise les carburants des bateaux de plaisance privés, affrétés et utilisés par les utilisateurs finaux pour des activités non commerciales p div
15  septembre     09h30
156 2021 : 15 septembre 2021 - Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-777 19
   div class ’wiki feed’ CAPA e.a. Commission br Aide d’État br Parcs éoliens en mer subventionnés par des aides au fonctionnement : le Tribunal rejette le recours introduit par une coopérative et des patrons pêcheurs contre la décision de la Commission de ne pas soulever d’objections ...
09  septembre     08h00
155 2021 : 9 septembre 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-18 20
   div class ’wiki feed’ Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl (Demande ultérieure de protection internationale ) br Espace de liberté, sécurité et justice br Le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une demande ultérieure de protection internationale soit rejetée comme irrecevable au seul...
    07h59
154 2021 : 9 septembre 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-783 19
   div class ’wiki feed’ Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne br Agriculture br La Cour précise les conditions de protection dont bénéficient les produits couverts par une AOP prévues par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles p div ...
02  septembre     09h18
153 2021 : 2 septembre 2021 - Conclusions de l’Avocat général dans les affaires C-117 20,C-151 20
   div class ’wiki feed’ bpost br DFON br L’avocat général Bobek propose une approche uniforme de la protection de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne contre la double incrimination (non bis in idem) p div