Legalis
15  octobre     09h36
Adwords : validation de la suspension d’un compte de référencement
Sylvie Rozenfeld    Par un arrêt du 17 septembre 2021, la cour d’appel de Paris a validé le refus de Google de réactiver un compte Adwords pour le référencement du site Cartegrisefrance.fr, qui avait été suspendu, suite à la dénonciation par un service de l’Etat, pour pratique commerciale trompeuse. La DGCCRF avait...
04  octobre     14h31
Trois millions d’euros pour contrefaçon des codes sources d’un logiciel
Sylvie Rozenfeld    Quitter une entreprise, reproduire et utiliser les codes sources de ses logiciels pour la concurrencer peut rapporter gros mais peut aussi coûter très cher. Par un jugement du 23 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné à plus de trois millions d’euros une société, son...
01  octobre     12h41
Validation de la campagne de pub d’une e-pharmacie néerlandaise en France
Sylvie Rozenfeld    Les sites de vente de pharmacie en ligne de l’Union européenne peuvent faire de la publicité pour la vente de médicaments non soumis à prescription médicale à destination d’un public français, a jugé la cour d’appel de Paris. Dans un arrêt du 17 septembre 2021, la cour a estimé que l’article L....
23  septembre     06h58
L’employeur ne peut pas utiliser une conversation sur Messenger d’une salariée
Sylvie Rozenfeld    Le conseil des prud’hommes de Meaux a jugé que la société Euro Disney Associés avait porté atteinte à la vie privée de sa salariée en consultant, extrayant et produisant en justice une conversation électronique de Messenger, la messagerie instantanée de Facebook, non protégée par un mot de passe,...
21  septembre     12h55
La marque semi-figurative vente-privee validée en appel
Sylvie Rozenfeld    Par un arrêt du 17 septembre 2021, la cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du TGI de Paris qui avait annulé la marque semi-figurative vente-privee avec un dessin de papillon, estimant qu’elle avait fait l’objet d’un dépôt frauduleux. La cour d’appel a au contraire considéré que la soci...
16  septembre     07h52
Yuka condamnée pour pratiques commerciales trompeuses et dénigrement
Sylvie Rozenfeld    Après le tribunal de commerce de Paris, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a condamné l’application mobile Yuka pour pratiques commerciales trompeuses et dénigrement à l’égard d’un acteur de la charcuterie. Par un jugement du 13 septembre 2021, Yuka doit verser 25 000 de dommages-intérêts...
08  septembre     13h55
Fraude sur des numéros surtaxés : suspension des reversements
Sylvie Rozenfeld    Quand des numéros de téléphone surtaxés font l’objet de trafic anormal en raison de fraudes, c’est tout le circuit de financement du système de reversement qui est impacté : de l’opérateur de la boucle locale qui facture son abonné à l’origine de l’appel, à l’opérateur procurant ses numéros à un...
06  septembre     10h16
Rançongiciel : pas de réparation du préjudice d’anxiété pour une personne morale
Sylvie Rozenfeld    L’auteur d’un rançongiciel qui avait été condamné à 10 000 d’amende et à six mois d’emprisonnement avec sursis a vu infirmée sa condamnation à verser plus de 325 000 de dommages-intérêts à la société victime. Dans son arrêt du 30 juin 2021, la cour d’appel de Versailles a d’abord rejeté les...
02  septembre     13h44
Condamnation pour extraction substantielle d’une base de données
Sylvie Rozenfeld    Par un jugement très motivé du 8 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Paris a condamné l’éditeur du site Leparking.fr pour avoir extrait et réutilisé une partie quantitativement substantielle du contenu de la base de données du site d’annonces de véhicules d’occasion Lacentrale.fr. Le tribunal a...
16  juillet     09h03
Une transaction amiable ne vaut pas reconnaissance de responsabilité
Sylvie Rozenfeld    Une transaction amiable intervenue entre un prestataire informatique et son client ne constitue pas ipso facto une preuve suffisante que le prestataire aurait commis une faute à l’égard de son client, a rappelé le tribunal de commerce de Créteil dans un jugement du 6 juillet 2021. Le tribunal a...