Legalis
21  septembre     12h55
La marque semi-figurative vente-privee validée en appel
Sylvie Rozenfeld    Par un arrêt du 17 septembre 2021, la cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du TGI de Paris qui avait annulé la marque semi-figurative vente-privee avec un dessin de papillon, estimant qu’elle avait fait l’objet d’un dépôt frauduleux. La cour d’appel a au contraire considéré que la soci...
16  septembre     07h52
Yuka condamnée pour pratiques commerciales trompeuses et dénigrement
Sylvie Rozenfeld    Après le tribunal de commerce de Paris, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a condamné l’application mobile Yuka pour pratiques commerciales trompeuses et dénigrement à l’égard d’un acteur de la charcuterie. Par un jugement du 13 septembre 2021, Yuka doit verser 25 000 de dommages-intérêts...
08  septembre     13h55
Fraude sur des numéros surtaxés : suspension des reversements
Sylvie Rozenfeld    Quand des numéros de téléphone surtaxés font l’objet de trafic anormal en raison de fraudes, c’est tout le circuit de financement du système de reversement qui est impacté : de l’opérateur de la boucle locale qui facture son abonné à l’origine de l’appel, à l’opérateur procurant ses numéros à un...
06  septembre     10h16
Rançongiciel : pas de réparation du préjudice d’anxiété pour une personne morale
Sylvie Rozenfeld    L’auteur d’un rançongiciel qui avait été condamné à 10 000 d’amende et à six mois d’emprisonnement avec sursis a vu infirmée sa condamnation à verser plus de 325 000 de dommages-intérêts à la société victime. Dans son arrêt du 30 juin 2021, la cour d’appel de Versailles a d’abord rejeté les...
02  septembre     13h44
Condamnation pour extraction substantielle d’une base de données
Sylvie Rozenfeld    Par un jugement très motivé du 8 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Paris a condamné l’éditeur du site Leparking.fr pour avoir extrait et réutilisé une partie quantitativement substantielle du contenu de la base de données du site d’annonces de véhicules d’occasion Lacentrale.fr. Le tribunal a...
16  juillet     09h03
Une transaction amiable ne vaut pas reconnaissance de responsabilité
Sylvie Rozenfeld    Une transaction amiable intervenue entre un prestataire informatique et son client ne constitue pas ipso facto une preuve suffisante que le prestataire aurait commis une faute à l’égard de son client, a rappelé le tribunal de commerce de Créteil dans un jugement du 6 juillet 2021. Le tribunal a...
12  juillet     13h02
Condamnation pour cyberharcèlement
Sylvie Rozenfeld    Par un jugement du 29 juin 2021, la 17e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris a condamné un homme pour cyberharcèlement à 5 000 d’amende avec sursis. Il doit, en outre, verser 5 000 de dommages-intérêts à la victime ainsi que 3 000 au titre de l’article 700 du code de [&]
06  juillet     07h22
Presse : le TJ de Paris fait primer le droit d’informer à celui des données personnelles
Sylvie Rozenfeld    Le droit à la protection des données personnelles ne peut en effet être interprété comme un droit à faire disparaître à première demande des contenus médiatiques publiés sur internet, indépendamment d’un abus de la liberté d’expression et des règles de procédure destinées à protéger cette...
02  juillet     10h41
Condamnation pour allégation trompeuse sur la gratuité d’un site
Sylvie Rozenfeld    Par un jugement du 31 mai 2021, le tribunal de commerce de Paris a condamné un site internet de billetterie pour avoir indûment prétendu à la gratuité de son service. Il a considéré que les différentes étapes pour valider le paiement du billet par le client peuvent en effet induire ce dernier en...
25  juin     12h45
Contrefaçon : YouTube responsable, sous conditions
Sylvie Rozenfeld    Par un arrêt du 22 juin 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt qui détermine dans quelles conditions les exploitants de plateforme en ligne, tels que YouTube, peuvent voir leur responsabilité engagée du fait des contenus mis en ligne sans autorisation par les...