Éditions Francis Lefebvre : fiscal
11  mai     22h00
Pas de mécénat pour les fonds de dotation finançant des organismes éligibles et non éligibles
   Un fonds de dotation redistributeur doit avoir pour objet l’exercice d’une activité patrimoniale consistant à gérer les libéralités qui lui sont consenties pour financer une œuvre ou une mission d’intérêt général réalisée par un organisme sans but lucratif.L’article 140 de loi 2008-776 du 4 août...
10  mai     22h00
Coronavirus (Covid-19) : nouvelle prolongation de l’exonération de TVA de certaines importations de matériel sanitaire
   La décision de la Commission européenne UE 2020 491 du 3 avril 2020, prise sur le fondement des articles 51 et suivants de la directive 2009 132 CE du 19 octobre 2009, a autorisé tous les États membres à mettre en place une exonération temporaire de TVA (et une franchise de droits à l’importation...
    22h00
Nouvelle fiche pratique en ligne... Comment reverser et déclarer le bon montant de TVA ?
   Cliquez ici pour télécharger gratuitement la fiche pratique
09  mai     22h00
Cession de locaux professionnels transformés en logements : Bercy commente les aménagements de la loi de finances pour 2021
   Le dispositif de taux réduit d’imposition prévu à l’article 210 F du CGI en cas de cession d’un local professionnel destiné à être transformé en logement ou d’un terrain en vue de la construction de locaux d’habitation a fait l’objet de plusieurs aménagements dans la loi 2020-1721 du 29 décembre...