Éditions Francis Lefebvre : juridique
11  mai     22h00
La clause d’indexation d’un bail commercial irrégulière peut être partiellement invalidée
   En application de l’article L 112-1 du Code monétaire et financier, est réputée non écrite toute clause d’indexation d’un bail commercial prévoyant la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision. Seule la stipulation qui crée la...
    22h00
Vidéos] Revoir... Lutte anticorruption & enquête interne
   La protection des droits de la défense dans l’enquête interneL’enquête interne se développe, notamment sous l’impulsion des dispositifs d’alerte mis en place par la loi Sapin 2. En l’absence de réglementation, quels sont les droits des personnes entendues ou mises en cause dans ce cadre?? En quoi...
10  mai     22h00
Loi Dupond-Moretti : le secret des avocats renforcé
   Cliquez ici pour lire l’intégralité de l’information publiée sur le site Dalloz actualité
    22h00
Webinaire] Covid-19 et loyers commerciaux
   Les entreprises empêchées d’exercer normalement leur activité en raison de la crise sanitaire et des mesures prises par les pouvoirs publics éprouvent des difficultés à payer leurs loyers commerciaux.Cliquez ici pour vous inscrire gratuitement au webinaire Que peuvent faire les bailleurs ? Quel...