Éditions Francis Lefebvre : immobilier
11  mai     22h00
La clause d’indexation d’un bail commercial irrégulière peut être partiellement invalidée
   En application de l’article L 112-1 du Code monétaire et financier, est réputée non écrite toute clause d’indexation d’un bail commercial prévoyant la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision. Seule la stipulation qui crée la...
09  mai     22h00
Définition des parties communes spéciales
   Lors d’une assemblée générale, il est décidé que les charges afférentes à la galerie commerciale de l’immeuble seront supportées par les propriétaires des lots situés dans cette galerie, tandis que les charges afférentes au couloir des caves et de la cage d’escalier seront supportées exclusivement...
06  mai     22h00
L’acheteur ne peut pas modifier son projet de construction sans l’accord du vendeur
   Une promesse synallagmatique de vente est signée sous la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire concernant un programme de 1100 m de surface de plancher minimum, à déposer dans un délai de 12 mois, un prix minimum étant fixé mais variant à la hausse en fonction du nombre de m...
    22h00
Réforme Climat et résilience : nouveau point
   Comme expliqué dans des actualités des 14 janvier et 10 février 2021, les pouvoirs publics ont lancé une importante réforme visant à concrétiser, au plan législatif, certaines propositions de la Convention citoyenne pour le climat . A cet effet, un projet de loi portant lutte contre le dér...