Est nulle une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires qui fixe une durée de mandat de syndic différente de celle annoncée dans le projet de résolution annoncé à l'ordre du jour...

   Si le copropriétaire, qui agit seul pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, doit en informer le syndic, en application de l'article 15 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, cette formalité n'est pas requise à peine...

   Une cour d'appel ne peut pas écarter la responsabilité décennale d'un électricien au motif qu'il n'est pas démontré que le sinistre, qui a pris naissance dans le tableau électrique, est imputable aux travaux réalisés...

   L'acheteur public qui suit chaque étape de l'opération de construction de l'immeuble qu'il achète exerce une influence déterminante sur la conception de l'ouvrage, de sorte que la Vefa signée à son profit doit être...

   Même si l'exproprié n'a pas répondu aux offres de l'expropriant, ni produit un mémoire en réponse, le juge peut lui allouer une indemnité supérieure à celle proposée par l'expropriant, dès lors qu'elle...

   Si un fonds est enclavé à la suite d'une division, l'assiette du passage permettant son désenclavement est celle acquise par prescription trentenaire, même si elle est située sur des fonds non issus de la division.

   Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n'étant pas obligatoire, le préjudice de l'acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n'a pas un caractère certain, mais constitue une perte de...

   Dès lors que l'évaluation environnementale de régularisation ne conduit pas à modifier les partis d'aménagement et les règles d'urbanisme du projet de PLU, mais seulement à compléter le rapport de présentation, le conseil...

   Lorsque l'architecte conteste avoir signé la demande de permis de construire, le juge doit vérifier l'écrit litigieux ou disposer des éléments de conviction suffisants permettant de se prononcer sur l'authenticité de l'acte.

   Le mandat dépourvu de l'indication du lieu de délivrance de la carte professionnelle n'est pas nul, mais l'agent immobilier n'a pas droit à sa commission si la vente est conclue après l'expiration de la clause du mandat lui interdisant de traiter...

   En cas de résiliation d'un marché de travaux à l'initiative du ma&#Ître de l'ouvrage, le juge ne peut le condamner à dédommager l'entreprise à hauteur de tout ce qu'elle aurait pu gagner dans l'exécution du marché...

   Les travaux réalisés à la suite d'un arrêté de péril sur un mur situé sur une propriété privée et assurant le soutènement d'une voie communale sont à la charge de la commune au motif qu'un ouvrage...

   Lorsque la rétrocession est impossible, le préjudice de l'exproprié résultant de la perte de plus-value de son bien et son préjudice de jouissance courent de la date de l'assignation aux fins de rétrocession au jour où le droit de...

   Dans ses rapports avec les constructeurs, le ma&#Ître de l'ouvrage condamné à réparation ne peut être tenu à une part de la dette que s'il a été informé des conséquences de l'absence d'études de sol et de...

   Une servitude d'utilité publique doit être regardée comme publiée sur le portail national de l'urbanisme si ce portail mentionne son existence, son périmètre et son contenu ou, à défaut, les indications nécessaires pour...

   En appel, les notifications et dépôts visés à l'article R 311-26 du Code de l'expropriation, qu'il s'agisse de la notification des conclusions ou documents des parties entre elles, au greffe ou par le greffe, peuvent désormais être faits...

   Le traditionnel décret d'encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu'au 31 juillet 2026.

   Un décret fixe à 25 ans maximum la durée du prêt collectif accordé au syndicat de copropriétaires pour les travaux concernant les parties communes ou des travaux d'intérêt collectif sur parties privatives.

   Un décret précise le contenu des grandes rubriques des principales données à porter au registre d'immatriculation des copropriétés par les télédéclarants. L'accès des notaires aux données du registre est...

   Si le règlement du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) ne définit pas le terme d'extension d'une construction, il devra être envisagé comme un agrandissement présentant un lien physique et fonctionnel avec la construction...

   L'arrêté fixant les plafonds de rémunération des intermédiaires professionnels pour l'établissement du bail et facturables aux seuls locataires est enfin publié.

   La Cour de cassation confirme : s'ils ne constituent pas par eux-mêmes un ouvrage, les éléments d'équipement adjoints à l'existant ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale, mais de la responsabilité...

   La transformation de bureaux en logements d'habitation dans un immeuble en copropriété est facilitée par la loi du 16 juin 2025 qui assouplit les règles de majorité du vote de cette transformation en assemblée générale.

   La servitude pour cause d'enclave ne peut être instituée que pour l'usage et l'utilité d'un fonds déterminé et non au profit d'une personne.

   Selon la cour administrative d'appel de Nancy, lorsque le juge a ordonné la délivrance d'un permis, un refus peut néanmoins être opposé pour un motif nouveau de salubrité ou de sécurité publique.

   Le PLU qui autorise le dépassement des règles d'emprise et de hauteur des constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale peut le subordonner à une bonne intégration dans l'environnement urbain.

   Le Conseil d'État précise les critères d'appréciation des populations concernées par la loi du 5 juillet 2000 interdisant le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires aménagées pour l'accueil des gens du voyage

   La servitude pour cause d'enclave ne peut être instituée que pour l'usage et l'utilité d'un fonds déterminé et non au profit d'une personne.

   La transformation de bureaux en logements d'habitation dans un immeuble en copropriété est facilitée par la loi du 16 juin 2025 qui assouplit les règles de majorité du vote de cette transformation en assemblée générale.

   La durée de validité des permis et des non-oppositions à déclaration préalable intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est portée à 5 ans.

   L'amplification, à partir des années 80, du phénomène des copropriétés en difficulté a rendu nécessaire l'intervention du législateur. Alors même que celui-ci a dû s'y reprendre à plusieurs fois pour...

   L'amplification, à partir des années 80, du phénomène des copropriétés en difficulté a rendu nécessaire l'intervention du législateur. Alors même que celui-ci a dû s'y reprendre à plusieurs fois pour...

   Depuis son entrée en vigueur, la loi du 10 juillet 1965 fait l'objet d'un contentieux important. Si la majorité des affaires portées devant le juge concernent les impayés de charges, les tribunaux judiciaires ont à régler nombre de conflits...

   Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements prêteurs peuvent demander au syndic pour examiner la solvabilité du syndicat des copropriétaires avant la conclusion de l'emprunt.

   Dans une résidence de tourisme soumise au statut de la copropriété, c'est le syndicat des copropriétaires qui a qualité pour agir à l'encontre des constructeurs de l'immeuble en réparation des dommages affectant les parties communes.

   La prescription de l'action en garantie des vices cachés du constructeur ou de son assureur contre le fournisseur de matériaux court à compter de l'assignation en responsabilité qui lui a été délivrée ou, à défaut,...

   L'imprécision affectant la désignation d'un syndicat des copropriétaires dans l'assignation en justice qui lui est délivrée constitue un vice de forme, de sorte que la nullité ne peut en être prononcée que si l'adversaire...

   En constante évolution, le statut de la copropriété est régulièrement modifié avec plus ou moins de bonheur. Ma&#Ître Pierre-Édouard Lagraulet, docteur en droit et avocat au barreau de Paris, fait le point sur le champ d'application de la loi de...

   Si le législateur de 1965 était frileux à l'idée d'intervenir dans un domaine privé relevant des relations contractuelles entre le syndic et le syndicat des copropriétaires, l'instauration de mécanismes de protection des...

   Si une réception judiciaire ne peut pas être prononcée, car l'ouvrage n'est pas en état d'être reçu, la volonté non équivoque du ma&#Ître de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage dans son état peut caractériser...

   Si, au fil des ans, la loi du 10 juillet 1965 a fait l'objet de nombreuses réformes, c'est toujours ce texte qui règlemente le statut de la copropriété des immeubles bâtis, lequel concerne pas moins de 15 millions de logements en France.

   Sauf circonstances prévues expressément par la loi, le juge doit prononcer le transfert de propriété des parcelles visées dans l'arrêté de cessibilité, peu important que leur propriétaire ait préalablement notifié...

   En constante évolution, le statut de la copropriété est régulièrement modifié avec plus ou moins de bonheur. Ma&#Ître Pierre-Édouard Lagraulet, docteur en droit et avocat au barreau de Paris, fait le point sur le champ d'application de la loi de...

   Issu de la loi du 10 juillet 1965, le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'a cessé de se réinventer et de se moderniser au gré des législations. Retour sur les dates marquantes de l'évolution d'un mode d'habitat qui...

   Chaque indivisaire peut demander la suppression des nouveaux ouvrages édifiés sans son consentement sur le fonds en indivision forcée, même si cet ouvrage n'empêche pas l'usage du fonds.

   Lorsque le juge pénal a ordonné à l'auteur de travaux irréguliers, sous astreinte, de mettre en conformité ou de démolir les ouvrages, la contestation de l'arrêté préfectoral liquidant l'astreinte relève de la...

   Le conseil municipal ne peut approuver l'échange de parcelles afin de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural qu'après l'organisation d'une information et d'une consultation du public.

   Les juges du fond ne peuvent pas condamner un assureur au titre des dommages intermédiaires sans rechercher si cette garantie facultative a été souscrite.

   L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.

   Les mesures réglementaires de la nouvelle procédure d'expropriation des immeubles indignes à titre remédiable ont été publiées.