Éditions Francis Lefebvre : patrimoine
11  mai     22h00
Participation aux acquêts : la clause d’exclusion des biens professionnels bel et bien fragilisée
   Des époux se marient sous le régime de la participation aux acquêts. Ils prévoient dans leur contrat une clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation, sauf en cas de dissolution par décès. Quelques années plus tard, le couple divorce. L’ex-femme réclame une...
10  mai     22h00
Le nantissement du contrat d’assurance-vie est efficace tant que le prêt garanti n’est pas remboursé
   Une banque consent à une société deux prêts dont le terme était fixé le 30 juin 2011, garantis par le nantissement d’un contrat d’assurance-vie. La société est placée en liquidation judiciaire sans avoir remboursé les prêts. Soutenant que la garantie accordée était venue à terme le 30 juin 2011,...
05  mai     22h00
Feu l’incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile
   Une aide à domicile instituée légataire à titre particulier par son défunt employeur voit son titre contesté au motif qu’elle est frappée d’une incapacité de recevoir à titre gratuit (CASF art. L 116-4). Les cousins de la personne décédée, légataires universels conjoints aux termes du même...
04  mai     22h00
La clause pénale insérée dans une libéralité est soumise au contrôle de proportionnalité
   Un frère assigne sa sœur aux fins d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur mère. À l’occasion de cette instance, la sœur soulève la nullité pour dol de deux donations-partages que la défunte leur avait consenties et du testament qu’elle laisse. Or ces...