Batirama : gestion indicateurs
12  mai     04h41
Rupture du contrat de travail : quel est le délai de contestation du salarié ?
   En cas de rupture du contrat de travail, le salarié bénéficiait d’un délai de 5 ans pour organiser une action judiciaire à l’encontre de son employeur. Les règles ont évolué depuis 2008 et surtout 2013.
    04h41
Chute d’un échafaudage : l’entrepreneur de BTP fautif, est-il coupable ?
   José R. P., exerçant la profession d’artisan peintre, a été victime d’un accident en tombant d’un échafaudage : l’entreprise qui a posé l’échafaudage est-elle responsable ?
    04h41
Lors d’une vente, il peut exister des servitudes oubliées
   Dans une vente immobilière, il peut exister une servitude que le vendeur ignore ou a oubliée mais que ce vendeur ou son acquéreur seront tenus de supprimer par la suite.
    04h41
Pas besoin de préjudice pour interdire l’accès à sa propriété
   Il n’est pas autorisé d’utiliser la propriété d’autrui au prétexte que cela ne le dérangerait pas.
    04h41
Le vendeur qui a fait des travaux doit plusieurs garanties
   Le vendeur d’un bien immobilier qui y a réalisé des travaux est, en plus de la garantie décennale, responsable des vices de construction qui ne relèveraient pas de cette garantie.
    04h41
Protocole national sanitaire : ce qui change
   Le protocole sanitaire pour les entreprises a été mis à jour le 23 mars 2021. Quels sont les changements ?
    04h41
Apprentissage, primes défiscalisées : de nouvelles annonces
   Les aides pour le recrutement d’alternants seront maintenues jusqu’à la fin de l’année et les primes défiscalisées pour les bas salaires font leur retour en 2021.
    04h41
Dépassement de devis : le maître de l’ouvrage doit-il payer ?
   Si le maître d’œuvre ne peut prouver que le devis a été dépassé à la demande du maître d’ouvrage, le maître d’ouvrage n’a pas à payer la différence.
    04h41
Réception de l’ouvrage : une volonté non équivoque est nécessaire
   Si les maîtres de l’ouvrage ont réglé 95% des prestations facturées, peut-on établir leur volonté non équivoque de procéder à la réception de l’ouvrage ?
    04h41
Professionnel du BTP et la clause de non-garantie des vices cachés
   Le professionnel du BTP, non-professionnel de la vente immobilière ou du métier lié au vice caché, peut-il bénéficier de la clause de non-garantie des vices cachés ?
    04h41
Motivation de la lettre de licenciement : une faculté de rattrapage....
   Le Code du travail offre à l’employeur, qui a oublié de motiver la cause du licenciement dans un courrier de rupture, la possibilité de se rattraper...
    04h41
Quels sont les preuves de l’acceptation du sous-traitant par le maître d’ouvrage ?
   La signature de la déclaration de sous-traitance par le maître d’œuvre vaut-elle acceptation du sous-traitant par le maître de l’ouvrage ?
    04h41
Copropriétés : l’usage privatif d’un bien ne veut pas dire appropriation
   En copropriété, le droit d’utiliser seul une partie commune n’autorise pas à faire des installations définitives car cela serait une appropriation, a jugé la Cour de cassation.
    04h41
Assurance : quelle couverture pour travailler sereinement ?
   C’est un volet complexe de la gestion de l’entreprise, souvent vécu comme une contrainte, mais indispensable. S’assurer, assurer sa société permet de travailler sereinement.
    04h41
Est-il fautif de travailler avec une entreprise en redressement ?
   Le Groupe Prosport a confié à la société MBA la réalisation de plusieurs magasins indépendants sous enseigne Intersport. Mais cette société est placée en liquidation judiciaire.
    04h41
Activité partielle, primes à l’embauche, ce qui change...
   La fin de l’année apporte toujours son lot de nouvelles 2020 n’a pas manqué à la tradition avec un Journal Officiel du 31 décembre de 1366 pages ( ). Voici un mini résumé...
    04h41
Sinistre : à quelles conditions le tribunal peut-il ordonner une expertise ?
   A la suite de l’apparition de désordres affectant un immeuble neuf, le syndicat des copropriétaires introduit une procédure afin de désigner un expert.... qui lui sera contestée.
    04h41
Attention à la rectification des données de la déclaration sociale nominative
   Suivant l’article L 133-5-3 du Code de la sécurité sociale, tout employeur de personnel salarié ou assimilé doit adresser à l’organisme de recouvrement une déclaration sociale nominative (DSN).
    04h41
Canalisations endommagées par des travaux : qui est responsable ?
   En effectuant des travaux de fondations spéciales, le contructeur a endommagé des canalisation d’eaux usées. Qui est responsable ?
    04h41
Quand le juge des référés peut-il ordonner une provision ?
   Devant le juge des référés, la contestation n’est pas sérieuse dès lors que, au vu de l’expertise, il n’y a aucun doute sur la décision que prendront les juges du fond.