Le procès du groupe Lafarge et de huit anciens responsables, soupçonnés d’avoir payé des groupes jihadistes en Syrie jusqu’en 2014 pour maintenir l’activité d’une cimenterie, a été renvoyé au 18 novembre. Explications.

   Le Conseil d’État a définitivement invalidé le permis de construire d’un invraisemblable palais florentin érigé depuis 2005 sur les collines de Grasse (Alpes-Maritimes), relançant la perspective de sa démolition.

   Remise des documents de fin de contrat, la même faute qui peut être sanctionnée différemment, etc. : François Taquet, avocat, revient sur toutes les nouveautés en matière juridique de ce mois de novembre 2025.

   Selon la Cour de cassation, les acheteurs d’une maison peuvent être indemnisés pour vices cachés même si c’est un bâtiment voisin qui a subi des dommages, et pas leur bien.

   Acheter un bien à deux est un projet important. Mais attention : selon que vous êtes mariés, pacsés ou en concubinage, vos droits et protections diffèrent en cas de séparation ou de décès. Êtes-vous bien protégés ?

   Un nouveau diagnostic, rendu obligatoire par le décret du 15 août 2025, vise à prévenir l’effondrement d’immeubles situés en zones d’habitat dégradé ou ancien.

   Décidément, la France a du mal à assimiler la législation relative à la maladie et aux congés payés... Heureusement, Me François Taquet est là pour faire le point.

   Un ancien responsable d’une filiale du groupe Vinci a été mis en examen dans l’enquête sur les conditions de travail d’employés sur des chantiers liés à la Coupe du monde de football au Qatar en 2022.

   Le droit encadre les plantations en limite de propriété : que pouvez-vous planter, à quelle distance, et dans quelles conditions ? Votre voisin peut-il couper des branches de vos arbres, cueillir leurs fruits, ... ?

   Acheter un logement ou un local aux enchères est accessible à tous, mais implique des règles strictes selon le type de vente : judiciaire, notariale ou domaniale. Ne vous lancez pas sans être bien informé

   Le promoteur immobilier Kaufman & Broad a été mis en examen, notamment pour corruption active et trafic d’influence, dans le dossier de la rénovation du centre-ville de Saint-Tropez.

   Le gouvernement annonce le lancement d’une expérimentation pour aider financièrement les propriétaires d’habitations affectées par le gonflement et la contraction des sols argileux.

   Plusieurs textes sont mis en consultation et portent tout à la fois sur les pompes à chaleur individuelles, sur les pompes à chaleur collectives et sur l’isolation thermique dans MaPrimeRénov’.

   L’été aura été riche au niveau du droit social : l’apprentissage devient plus onéreux pour les entreprises et un contrat spécifique pour les seniors a été créé. L’avocat François Taquet fait le point.

   L’été aura été riche au niveau du droit du travail : réforme des saisies sur salaire, congés payés et arrête maladie, ... L’occasion pour l’avocat François Taquet de faire le point.

   Le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire est utilisé dans le calcul du DPE, mais aussi dans un calcul de bâtiment neuf en RE2020. Aurons-nous deux valeurs différentes ?

   Fiabilisation du DPE : un nouvel arrêté visant à détecter des comportements suspects chez les diagnostiqueurs a été publié au Journal officiel (JO).

   C’est un revers pour les joueurs de padel : le tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la démolition de terrains installés sans autorisation dans les jardins d’un hôtel à proximité du château de Versailles.

   Les propriétaires bailleurs peuvent désormais engager, à compter du 1er juillet, une procédure de saisie sur salaire de leur locataire en cas d’impayés de loyers, en passant par un commissaire de justice.

   Sept hommes seront prochainement jugés à Paris pour une fraude au dispositif MaPrimeRénov dont le préjudice dépasse le million d’euros, après décision d’une procureure européenne déléguée dans un dossier d’instruction.