atlas des actus
    
Batirama : formulaire
18  novembre     12h48
Attestation simplifiée pour TVA applicable aux travaux des logements
   Attestation simplifiée garantissant les conditions prévues aux articles 278-0 ter et 279-0 bis du CGI pour bénéficier du taux réduit de TVA pour les travaux des logements de plus de 2 ans.
    12h48
Attestation normale pour TVA applicable aux travaux des logements
   Attestation normale garantissant les conditions prévues aux articles 278-0 ter et 279-0 bis du CGI pour bénéficier du taux réduit de TVA pour les travaux des logements de plus de 2 ans.