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NosDéputés : Laurent Marcangeli
01  décembre     00h00
Amendement N 2975 au texte N 526 - Après l’article 3 (Sort indéfini)
   À l instar des documents de références prévus par la directive européenne UE appelée directive IED documents appelés MTD Meilleures Technologies Disponibles ou BREF Best available techniques REFerence documents qui prévoient l échange d informations entre États membres industrie
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Amendement N 2982 au texte N 526 - Après l’article 9 (Sort indéfini)
   Le caractère stratégique que revêt le développement de la production d énergie renouvelable impose de saisir toutes les opportunités A ce titre les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d
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Amendement N 2951 au texte N 526 - Après l’article 5 bis A (Sort indéfini)
   Les procédures de recours de contentieux allongent considérablement les délais des projets d énergies renouvelables et sont parfois instrumentalisées par les opposants afin de dissuader les investisseurs Cet amendement vise à encadrer le délai de traitement d un recours à l encontre d un projet
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Amendement N 2967 au texte N 526 - Avant l’article 12 (Sort indéfini)
   Le Pacte éolien en mer signé entre l Etat et la filière en mars fixe l objectif de GW en service d ici et de GW installés d ici Le présent amendement a pour objet de traduire dans la loi cet objectif afin de permettre d établir une vision de long terme et permettre la
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Amendement N 2950 au texte N 526 - Après l’article 22 (Sort indéfini)
   Les conséquences de la guerre en Ukraine tout comme nos objectifs de transition énergétique et écologique appellent immanquablement à une diversification de nos sources d énergies et une augmentation de la production d énergies renouvelables Le contexte actuel invite ainsi à une réforme rapide
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Amendement N 2988 au texte N 526 - Article 9 (Sort indéfini)
   Cet amendement vise à mieux tenir compte de la situation énergétique particulière des territoires insulaires situés en zones non interconnectées ZNI et à accélérer la décarbonation de leur production électrique Ainsi dans le cas de la Corse le mix électrique est dix fois plus carboné que le
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Amendement N 2980 au texte N 526 - Après l’article 3 (Sort indéfini)
   L accélération de l instruction des autorisations environnementales nécessite un meilleur encadrement de la phase de complétude durant laquelle l administration demande des compléments aux porteurs de projets Le rapport Guillot de janvier mars Simplifier et accélérer les implantations d
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Amendement N 2965 au texte N 526 - Après l’article 1er A (Sort indéfini)
   A l heure actuelle l Etat ne peut dépasser les objectifs quantitatifs de production prévus dans le calendrier de la programmation pluriannuelle de l énergie ce qui a pour conséquence l impossibilité de rattraper certains retards de développement d une année sur l autre L objectif du présent
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Amendement N 2960 au texte N 526 - Article 12 (Sort indéfini)
   L article précise le dispositif de planification dédié à l éolien en mer Il donne la possibilité d organiser en commun les débats publics relatifs aux projets éoliens en mer et à la révision des documents stratégiques de façade Cette planification doit se faire en concertation avec les
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Amendement N 2954 au texte N 526 - Après l’article 19 bis AB (Sort indéfini)
   Afin d accélérer la production d énergie renouvelable sur le territoire national et de limiter les importations de biomasse chères et lointaines le présent amendement vise à favoriser l utilisation d une énergie renouvelable locale dans les réseaux de chaleur urbains en cohérence avec les crit
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Amendement N 2976 au texte N 526 - Après l’article 19 bis (Sort indéfini)
   Le présent amendement propose de remplacer les critères notamment de proximité géographique requis pour la qualification d autoconsommation collective étendue Il est notamment proposé d encadrer cette qualification par des conditions permettant de garantir la compatibilité avec les exigences
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Amendement N 2964 au texte N 526 - Après l’article 18 bis (Sort indéfini)
   L article bis tel que re dige par le Se nat après le passage en se ance publique revient sur l obligation qui avait e te faite aux socie te s constitue es pour porter des projets d e nergies renouvelables de proposer des parts de ces projets aux riverains et au collectivite s à
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Amendement N 2956 au texte N 526 - Article 16 quater (Sort indéfini)
   Il est proposé pour des raisons de cohérence juridique que l autorité compétente pour prendre des dérogations au débit minimal soit désignée comme l autorité administrative En effet selon les actes concernés l autorité compétente est l autorité préfectorale règlements d eau ou concessions
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Amendement N 2962 au texte N 526 - Après l’article 18 ter (Sort indéfini)
   La loi n du décembre de finances pour précise la répartition de la taxe annuelle sur les éoliennes maritimes afin que du produit de la taxe soient affectés aux communes littorales d ou les installations sont visibles que soient affectés aux comités mentionnés à l
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Amendement N 2986 au texte N 526 - Après l’article 16 quinquies (Sort indéfini)
   L amendement vise à accélérer le développement des substances de mines contenues dans le fluide géothermal en simplifiant les démarches administratives par l attribution d un titre unique d exploration et d exploitation de géothermie et de substances de mines contenue dans les saumures dont le
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Amendement N 2979 au texte N 526 - Après l’article 3 (Sort indéfini)
   Cet amendement a pour objectif d ouvrir les revenus du marché européen des crédits carbone aux communes faisant un effort de déploiement des projets de production d énergies renouvelables En effet ces communes pourraient faire l objet d une labéllisation au titre d un label Commune Bas Carbone
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Amendement N 2974 au texte N 526 - Avant l’article 16 bis (Sort indéfini)
   L objet de cet amendement est d encourager la commission de régulation de l énergie à évaluer la performance de ses appels d offres prévus à l article L du code de l énergie et d évaluer leur efficacité pour le déploiement de projets d énergies renouvelables En effet le contenu des
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Amendement N 2970 au texte N 526 - Après l’article 1er (Sort indéfini)
   Le Gouvernement s est fixé l objectif ambitieux d atteindre la neutralité carbone en et le contexte géopolitique de la guerre en Ukraine nous a rappelé l importance de diminuer notre dépendance aux produits énergétiques fossiles importés Le février le président de la République a rév
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Amendement N 2977 au texte N 526 - Article 3 (Sort indéfini)
   L objet de cet amendement vise à permettre l intégration de l identification des zones après validation du comité régional de l énergie et arrêt de la cartographie par le référent préfectoral dans les contrats de relance et de transition écologique afin de permettre une contractualisation avec l
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Amendement N 2969 au texte N 526 - Après l’article 7 (Sort indéfini)
   Le présent amendement propose de permettre de déroger aux règles des plans locaux d urbanisme relatives à l emprise au sol à la hauteur à l implantation et à l aspect extérieur des constructions afin d autoriser l implantation de panneaux photovoltaïques sur des terrains ou des ouvrages
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Amendement N 2968 au texte N 526 - Article 12 (Sort indéfini)
   L article pre voit la re alisation d une cartographie des zones destine es à accueillir des installations e oliennes en mer en privile giant une concertation large associant l ensemble des parties prenantes ainsi que le public sur les quatre fac ades maritimes Aucune zone n ayant e te
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Amendement N 2973 au texte N 526 - Après l’article 19 bis (Sort indéfini)
   Le présent amendement propose de remplacer les critères notamment de proximité géographique requis pour la qualification d autoconsommation collective étendue Il est notamment proposé d encadrer cette qualification par des conditions permettant de garantir la compatibilité avec les exigences
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Amendement N 2985 au texte N 526 - Après l’article 6 ter (Sort indéfini)
   L un des principaux enjeux du développement de la chaleur issue de géothermie est l augmentation des capacités de forage en géothermie de surface Comme le souligne le Haut Commissariat au Plan dans son rapport sur la géothermie de surface d octobre il s agit là d un gisement de compétences
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Amendement N 2958 au texte N 526 - Article 9 (Sort indéfini)
   Dans une logique d accélération des énergies renouvelables et de préservation de nos terres agricoles il semble essentiel de déployer des installations photovoltaïques et en priorité sur les zones déjà artificialisées telles que les friches les stocks de saumure mais aussi comme le prévoit cet
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Amendement N 2953 au texte N 526 - Article 19 (Sort indéfini)
   De nombreuses dispositions relatives au biogaz ont été étendues au gaz bas carbone L article L du code de l énergie prévoit que les canalisations nécessaires au raccordement d une installation de production de biogaz puissent être implantées en dehors de la zone de desserte des
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Amendement N 2987 au texte N 526 - Article 5 bis (Sort indéfini)
   Cet amendement a pour objet d étendre au biogaz les dispositions du fonds de garantie construction sous recours créé par l article bis Remplacer le premier alinéa par trois alinéas ainsi rédigés Le livre II du code de l énergie est complété par un titre X ainsi rédigé Titre X
25  novembre     00h00
Dossier : Motion de censure
   L article terB propose la création d une commission indépendante présidée par un membre de la Cour des comptes qui serait appelée à se prononcer sur le caractère approprié des garanties financières chaque fois qu elles doivent être constituées ou renouvelées Les éoliennes font partie des cat
24  novembre     00h00
Amendement N CE1381 au texte N 443 - Article 16 ter B (Adopté)
   Depuis plusieurs années les vidéos tutoriels ou articles visant à diffuser des méthodes pour squatter facilement des biens immobiliers se multiplient Chacun peut y avoir accès très facilement au moyen d une simple requête sur un moteur de recherche Or ce sont ni plus ni moins des incitations
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Amendement N 128 au texte N 491 - Après l’article 1er (Sort indéfini)
   Cet amendement de repli propose d élargir la faculté de constater l occupation illicite constitutive d un squat de domicile au sens de l article du code pénal au maire En effet comme les auditions l ont montré les officiers de police judiciaire sont bien souvent insuffisamment nombreux
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Amendement N 136 au texte N 491 - Article 2 (Sort indéfini)
   Dans les cas de biens immobiliers habités ou non dont l occupation illicite entraîne des troubles à l ordre public les élus et forces de l ordre locaux sont souvent les premiers alertés Naturellement les occupants légaux et les riverains se tournent vers le maire et la police municipale pour
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Amendement N 130 au texte N 491 - Article 2 (Sort indéfini)
   Dans les cas de biens immobiliers habités ou non dont l occupation illicite entraîne des troubles à l ordre public les élus et forces de l ordre locaux sont souvent les premiers alertés Naturellement les occupants légaux et les riverains se tournent vers le maire et la police municipale pour
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Amendement N 135 au texte N 491 - Article 2 (Sort indéfini)
   L article er CA prévoit que les projets de parcs éoliens terrestre soient soumis à l avis conforme de l architecte des bâtiments de France ABF lorsqu ils entrent dans le champ de visibilité soit d un monument historique soit d un site patrimonial remarquable et situés dans un périmètre de
23  novembre     00h00
Amendement N CE1209 au texte N 443 - Article 1er CA (Adopté)
   M Laurent Marcangeli appelle l attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l intérieur et des outre mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargée des collectivités territoriales sur l inquiétude d un grand nombre d EPCI au sujet du
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Dossier : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
   Cet amendement consacre l obligation dans les régions frontalières de prendre en compte les installations de production d énergies renouvelables déjà existantes dans les pays voisins et situées à moins de km de la frontière avec la France Cette mesure permet de favoriser l acceptabilité en
22  novembre     00h00
Question Écrite N 450 du 02 08 22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 22 11 22)
   Le présent amendement vise à rétablir un gage classique sur le tabac afin de ne pas détourner l objet de la proposition de loi Rédiger ainsi cet article La charge pour l État est compensée à due concurrence par la création d une taxe additionnelle à l accise sur les tabacs prévue au
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Sous-Amendement N CE1167 à l’amendement N CE981 au texte N 443 - Article 3 (Retiré)
   La commission des Affaires Culturelles et de l Éducation a adopté plusieurs amendements identiques de réécriture de l article premier La proposition de loi ainsi modifiée ne prévoit plus la création d un corps de fonctionnaires pour les AESH mais la possibilité de les recruter en CDI à l issue
21  novembre     00h00
Amendement N 17 au texte N 487 - Article 2 (Sort indéfini)
   Le présent amendement est le fruit d une réflexion collective visant à établir une rédaction susceptible de rencontrer un large consensus sur les bancs de l Assemblée nationale Par rapport à la proposition de loi constitutionnelle initiale cette rédaction synthétise la formulation en une seule
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Amendement N 18 au texte N 487 - Titre (Sort indéfini)
   Cette nouvelle procédure d agrément prévue par l article de la présente proposition loi impactera l ouverture de nouveaux centres ou l autorisation de nouvelles activités dentaires ophtalmologiques ou gynécologiques Or la sécurité des soins est également à risque pour les centres de santé
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Amendement N 275 au texte N 488 - Article 1er (Tombe)
   Procédure d agrément pour le stock Les centres de santé autorisés à dispenser des soins avant l entrée en vigueur de la présente loi doivent effectuer une demande d agrément auprès du directeur général de l agence régionale de santé pour leurs seules activités dentaires et ophtalmologiques À
19  novembre     00h00
Amendement N AS70 au texte N 361 - Après l’article 1er (Retiré avant séance)
   Les centres de santé ont été créé dans le but de permettre un meilleur accès à la santé sur le territoire tout en garantissant des soins de qualité Ces centres sont attractifs pour les patients en proposant des conditions de prise en charge financière favorables mais aussi pour les
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Amendement N AS73 au texte N 361 - Après l’article 1er (Adopté)
   L article de la proposition de loi prévoit la transmission des diplômes et contrats de travail des praticiens dans le projet de santé Le projet de santé est soumis à l ARS lors de l ouverture d un centre ou l autorisation d une activité Or si un praticien est recruté par le centre de santé
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Amendement N AS69 au texte N 361 - Après l’article 1er (Rejeté)
   Les centres de santé sont identifiés dans le Fichier National des Etablissements sanitaires et sociaux FINESS par un numéro unique Les médecins en exercice sont identifiés par un numéro RPPS répertoire partagé des professionnels de santé un identifiant unique et pérenne quel que soit leur
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Amendement N AS71 au texte N 361 - Article 3 (Tombe)
   L article nonies vise à faciliter le développement de la production de biogaz sur le territoire français Le code rural fixait depuis la proportion minimale d intrants issus de l exploitation à Cela n avait jamais été remis en cause pour des raisons de rentabilité et de
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Amendement N AS68 au texte N 361 - Article 3 (Tombe)
   Le présent amendement vise à permettre aux collectivités territoriales et aux entreprises de résilier leurs contrats de fourniture d électricité et ou de gaz à tout moment afin d opter pour un contrat d énergie verte prévoyant une consommation énergétique basée sur les énergies renouvelables
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Amendement N CE930 au texte N 443 - Article 16 nonies (Tombe)
   Cet amendement vise à modifier la rédaction de l article bis A s agissant de la désignation des services d inspection générale visés dans le cadre des contrôles financiers des établissements scolaires I À l alinéa substituer aux mots à l inspection générale des affaires sociales et à
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Amendement N CE965 au texte N 443 - Après l’article 17 (Rejeté)
   La procédure d évacuation des occupants illégaux décrite à l article de la loi DALO permet une réaction rapide de la part du préfet dès lors que l occupant légal a porté plainte et a fait constater l existence d un squat Cependant l établissement de l identité de l occupant légal et donc l
18  novembre     00h00
Amendement N 750 au texte N 480 - Article 25 bis A (Sort indéfini)
   L article ouvre par ses alinéas à la possibilité d instituer un conventionnement sélectif des médecins Le dernier rapport charges et produits de la Caisse Nationale d Assurance Maladie démontre que les inégalités d installation des soignants de ville sont plus importantes en cas de
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Amendement N 20 au texte N 491 - Article 2 (Sort indéfini)
   L article ouvre par ses alinéas à la possibilité d instituer un conventionnement sélectif des médecins Le dernier rapport charges et produits de la Caisse Nationale d Assurance Maladie démontre que les inégalités d installation des soignants de ville sont plus importantes en cas de
17  novembre     00h00
Sous-Amendement N AS563 à l’amendement N AS542 au texte N 480 - Article 22 (Rejeté)
  
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Sous-Amendement N AS562 à l’amendement N AS542 au texte N 480 - Article 22 (Retiré avant séance)