Le présent amendement permettra aux personnels enseignants et d’éducation de bénéficier, sur la base du volontariat, d’une attestation de leurs compétences numériques professionnelles. Après l’alinéa, insérer l’alinéa suivant : Afin de renforcer et valoriser la culture numérique professionnelle...

   Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur l’utilisation des VPN par les particuliers et les entreprises afin d’éclairer la représentation nationale sur cette problématique. Si les VPN constituent une formidable opportunité de sécurisation de ses données mais aussi de liberté...

   Cet amendement vise à alerter sur la problématique des réseaux privés virtuels communément appelés VPN qui offrent, à leurs utilisateurs, la possibilité de contourner l’ensemble des règlementations françaises et européennes sur Internet. En effet, le présent texte visant à sécuriser et réguler...

   Le présent amendement vise à permettre au juge de prononcer une mesure éducative d’interdiction d’accès aux réseaux sociaux à l’encontre d’un mineur reconnu coupable d’une des infractions visées au nouvel article du code pénal. Dès lors que l’on considère que la vie virtuelle est un...

   Le présent amendement vise à étendre le champ d’application de la peine complémentaire du compte d’accès à un service de plateforme en ligne aux provocation directes et publiques à commettre certaines infractions graves d’atteintes aux personnes et aux biens prévues par l’article de la loi du...

   Le présent amendement vise à compléter le dispositif introduit par le Sénat à l’article A : s’il paraît indispensable d’informer les utilisateurs de sites pornographiques qu’ils s’apprêtent à visionner une vidéo simulant la commission d’un crime ou d’un délit tel que le viol, il paraît tout...

   Cet amendement vise à permettre à un juge des enfants, d’instruction ou un juge des libertés et de la détention de prononcer une interdiction et une suspension du compte d’accès à un service de plateforme en ligne dans le cadre d’un contrôle judiciaire lorsqu’il a été utilisé pour commettre une...

   Cet amendement vise à préciser la valeur de l’identité numérique régalienne et celle des justificatifs d’identité qui en découlent. Aujourd’hui la carte d’identité dématérialisée proposée par France Identité est parfois refusée. Pour autant, si son authenticité est vérifiée dans des conditions pr...

   Compte tenu du délai de promulgation de la présente loi et de l’avancée des travaux de l’Arcom, le délai de publication du référentiel peut être réduit à deux mois. A la première phrase de l’aline a, substituer au mot : six le mot : deux . Mme Carel, Mme Bellamy, M. Albertini, M....

   Cet amendement vise à permettre au juge de prononcer une interdiction d’utiliser un compte d’accès à un service de plateforme en ligne dans le cadre d’un sursis probatoire lorsqu’il a été utilisé pour commettre une infraction, pour une durée maximale de mois. Le de l’alinéa est rétabli...

   En , l’État a mis en place une solution d’identité numérique régalienne à l’ensemble des français par le déploiement de la carte nationale d’identité électronique. Cette identité numérique nécessite d’atteindre un niveau de sécurité plus élevé pour ses utilisateurs. Afin d’en assurer le d...

   Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité pour le juge, dans le cadre du contrôle judiciaire d’un mineur, de prévoir une interdiction d’utilisation des réseaux ayant été utilisés pour commettre l’infraction visée à l’article du présent projet de loi. Cette proposition s’inscrit dans la...

   Le présent amendement procède à une amélioration du dispositif de la peine complémentaire de suspension du compte d’accès à un service de plateforme en ligne. En l’état du projet, le prononcé de la peine complémentaire emporte seulement des obligations à la charge des services de plateforme en...

   Cet amendement vise à renforcer la protection des mineurs au sein des jeux à objets numériques monétisables, en cohérence avec les objectifs visés par le présent projet de loi. Il propose donc que les entreprises JONUM soient tenues de vérifier l’âge de leurs utilisateurs au moment de l’accès au...

   Cet amendement permet de renforcer le dispositif de vérification d’âge et d’identité du joueur prévu au sein de l’article bis. Il sera désormais prévu un mécanisme de vérification d’âge au moment de la création du compte, qui doit être effectué par l’entreprise de jeux à objets numériques mon...

   Le présent amendement prévoit que l’attestation Pix est rendue obligatoire pour tous les élèves de èmes à compter de septembre . Après l’alinéa, insérer l’alinéa suivant : Cette attestation est obligatoire à compter de septembre pour tous les e lèves à l’issue du cycle . Mme...

   Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme...

   Le nouveau paysage européen de la régulation du numérique crée un large éventail de régulateurs au niveau national. La mandature de l’Union européenne apporte un flux abondant de règlements européens sur le numérique DSA, DMA, Data Act, règlements sur la liberté des médias, sur l...

   Le présent amendement prévoit la délivrance d’une attestation aux représentants légaux des élèves attestant qu’ils ont suivi l’information sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique prévue à l’alinéa . Compléter l’alinéa par la phrase suivante : À l’issue de cette information, les repr...

   En , la France comptait millions d’utilisateurs de réseaux sociaux, soit de la population, en hausse de sur un an. La quasi généralisation de l’utilisation des réseaux sociaux par la population doit, plus que jamais, nous encourager à y organiser une vie sûre et civilisée et donc d...

   En , la France comptait millions d’utilisateurs de réseaux sociaux, soit de la population, en hausse de sur un an. La quasi généralisation de l’utilisation des réseaux sociaux par la population doit, plus que jamais, nous encourager à y organiser une vie sûre et civilisée et donc d’y...

   Le présent amendement vise à créer une réserve citoyenne du numérique comme réserve thématique de la réserve civique instaurée par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du janvier . L’objectif de cette réserve citoyenne du numérique est de contribuer à la sensibilisation aux...

   Dans un contexte d’inflation énergétique et alimentaire, qui entraine davantage de risques de précarité chez les personnes en situation de handicap déjà plus exposées aux risques d’exclusion et de pauvreté que l’ensemble de la population, cet amendement propose d’élargir le droit aux chèques...

   Le présent amendement a pour objectif de prolonger l’expérimentation prévue à l’article de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle permet aux entreprises de travail à temps partagé ETTP de proposer un contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité ...

   Ce projet de loi porte l’ambition d’un emploi pour tous à travers un accompagnement renforcé des personnes qui en ont le plus besoin, une offre de services élargie et une transformation du service public de l’emploi et de l’insertion, entendu de manière large. Il vise ainsi le Plein Emploi en...

   Le présent amendement vise à préciser, à la suite du débat au Sénat, la composition du comité national et à en améliorer la rédaction pour en faciliter la lisibilité. Il permet d’élargir la représentation des organisations professionnelles dans le comité national aux représentants multi...

   Les demandeurs d’emploi non indemnisés, qui souhaitent suivre une formation professionnelle pour augmenter leurs compétences ou se reconvertir, peuvent bénéficier d’une rémunération pendant leur stage, il s’agit de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle RSFP . Dans le cadre...

   Le présent amendement vise à élargir la composition du comité national aux chambres consulaires CCI France, CMA France et Chambres d’Agriculture France. En effet, afin d’assurer une meilleure prise en compte des enjeux économiques et d’améliorer les interfaces entre les acteurs de l’insertion et...

   Le présent amendement a pour objet d’une part de renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi en facilitant leurs démarches et en leur permettant de valoriser leurs compétences acquises et, d’autre part, de permettre à l’opérateur France Travail et à certains membres du réseau des acteurs...

   Le dispositif administratif de gouvernance de la Garantie d’accueil du jeune enfant ne semble pas optimisé en matière de coûts et d’efficacité. En effet, les agents des CAF sont aujourd’hui dotés d’une expertise qui peut être renforcée en matière d’élaboration de schémas départementaux et de...

   Face aux enjeux qui pèsent sur le secteur de la petite enfance et de l’urgence à agir pour développer un service d’accueil de qualité répondant à un nombre plus important de familles, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a avancé au er janvier la date d’entrée en...

   Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article du règlement de l’Assemblée nationale. Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme...

   Le présent amendement vise à étendre l’amende forfaitaire délictuelle à certaines infractions aisément constatables : le harcèlement en ligne ainsi que plusieurs infractions du droit de la presse apologie de crimes, incitation à des crimes, diffamation et injure à caractère raciste commis en...

   Le présent amendement vise à instaurer une labellisation, par l’Etat, des organismes proposant une formation au numérique aux établissements scolaires en application de l’article L. du code de l’éducation. S’il est obligatoire de proposer ce type d’enseignement, les établissements scolaires...

   Cet amendement travaillé avec le Groupe Renaissance a pour but de compléter le dispositif de sensibilisation des élèves et leurs familles aux dangers d’une exposition précoce et non encadrée des mineurs aux écrans en général et sur internet ou les réseaux sociaux de façon plus spécifique. Une...

   Le présent amendement vise à compléter le dispositif introduit par le Sénat : s’il paraît indispensable d’informer les utilisateurs de sites pornographiques qu’ils s’apprêtent à visionner une vidéo simulant la commission d’un crime ou d’un délit tel que le viol, il paraît tout aussi important de...

   Dans la continuité du programme France Identité Numérique et des initiatives parlementaires sur la mise en place de l’identité numérique des citoyens, il convient de s’assurer de respecter les objectifs de transformation numérique que nous nous sommes fixés. D’autant plus que le Conseil d’État a...

   Le présent amendement vise à rendre obligatoire le suivi, par chaque élève, de la formation au numérique et à ses dangers telle qu’elle est prévue à l’article L. du code de l’éducation. L’obligation de suivi d’une formation à l’informatique et au numérique date des années et son...

   Cet amendement vise à alerter sur la problématique des réseaux privés virtuels communément appelés VPN qui offrent, à leurs utilisateurs, la possibilité de contourner l’ensemble des règlementations françaises et européennes sur Internet. En effet, le présent texte visant à sécuriser et réguler...

   L’article er alinéa du texte initial prévoit l’inscription, auprès de l’opérateur France Travail, en qualité de demandeur d’emploi, des jeunes accompagnés par les Missions Locales. Or, tous les jeunes qui sont accompagnés par les Missions Locales ne sont pas nécessairement tous en recherche d...

   Le présent amendement vise à rétablir le changement de dénomination de Pôle Emploi en opérateur France Travail. Ce changement de dénomination est un marqueur fort de la transformation attendue de l’opérateur, dans son offre d’accompagnement en direction des demandeurs d’emploi et des entreprises,...

   Le présent amendement a pour objet de sécuriser la possibilité offerte aux salariés portés de travailler avec tout type de clients particuliers, associations, administrations, collectivité territoriale etc.... pour permettre à ces consultants autonomes de développer librement leur activité comme...

   Le portage salarial est une passerelle entre le salariat classique et le travail indépendant. Il permet à des individus de créer leur propre emploi salarié. Il est utile notamment aux seniors qui peuvent se maintenir dans l’emploi tout en améliorant leur niveau de rémunération ou aux PME qui...

   Le Sénat a souhaité proposer une articulation de la liste des demandeurs d’emploi avec celle des bénéficiaires du revenu de solidarité active RSA . Les amendements adoptés prévoient que lorsqu’une mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du RSA est prise à l’encontre de celui ci, le pr...

   Les expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des bénéficiaires du revenu de solidarité active visent à tester de nouvelles modalités d’accompagnement pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active dans territoires pilotes.Celles ci se déclinent en la mise en place d’un...

   Le présent amendement vise à rétablir le changement de dénomination de Pôle Emploi en opérateur France Travail. Ce changement de dénomination est un marqueur fort de la transformation attendue de l’opérateur, dans son offre d’accompagnement en direction des demandeurs d’emploi et des entreprises,...

   L’objectif de cet amendement est d’intégrer les chambres consulaires, que sont les CCI, chambres d’agriculture et chambres des métiers et de l’artisanat au réseau France Travail . Au c ur de cette démarche se trouve la volonté de créer un continuum optimal entre les différentes entités qui...

   Au regard des besoins importants en mode d’accueil dans les zones rurales et périurbaines, il est important que les communes entre et habitants soit communes établissent leur stratégie en matière d’accueil des enfants de moins de trois ans. C’est pourquoi l’amendement vise à r...

   Le texte du projet de loi prévoit l’inscription, auprès de l’opérateur France Travail, en qualité de demandeur d’emploi, des jeunes accompagnés par les Missions Locales. Or, les jeunes qui sont accompagnés par les Missions Locales ne sont pas nécessairement tous en recherche d’emploi. Les Missions...