Les articles , et visent à combler un vide juridique en confiant respectivement au Conseil d’État, à la Cour de cassation et à la Cour des comptes une nouvelle mission de contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions et leurs...

   À la fin de la première phrase de l’alinéa, supprimer les mots :, excepté ceux relatifs au prononcé d’une astreinte ou d’une amende . M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M....

   Cet amendement vise à étendre le champ d’application de la peine complémentaire de blocage du compte d’accès à un service de plateforme en ligne. Il prévoit que cette peine sera désormais appliquée aux provocation directes et publiques à commettre certaines infractions graves d’atteintes aux...

   L’article vise à créer une peine complémentaire de blocage du compte d’accès aux plateformes d’une personne condamnée lorsque ce compte a été utilisé pour commettre un délit et à sanctionner d’une amende le non respect, par les plateformes, de cette condamnation. Cet amendement vise à étendre...

   L’article er confie à l’Arcom, le soin de créer un référentiel déterminant les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l’âge. Le Gouvernement s’oriente vers une solution de double anonymat : les sites pornographiques devront réclamer une attestation anonyme de...

   Les réseaux sociaux sont aujourd’hui le relai de comportements inacceptables : harcèlement en ligne, incitation à la haine et à la violence. Afin de lutter contre cette situation, il est nécessaire de jouer sur plusieurs leviers. Sanctionner les auteurs de contenus, mais aussi imposer aux réseaux...

   Cet amendement de repli vise à s’assurer que les frais de transfert pouvant être facturés par les fournisseurs de services d’informatiques en nuage, soient limités aux frais de transfert uniquement liés au changement de fournisseur ou à une situation de multicloud. En effet, certains fournisseurs...

   L’article er confie à l’Arcom, le soin de créer un référentiel déterminant les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l’âge. Le Gouvernement s’oriente vers une solution de double anonymat : les sites pornographiques devront réclamer une attestation anonyme de...

   Les articles et bis du projet de loi visent à créer une nouvelle catégorie de jeux intermédiaire entre les jeux vidéos et les jeux d’argent et de hasard intitulés Jeux à Objets Numériques Monétisables JONUM . Le cadre de régulation proposé par le gouvernement est allégé par rapport...

   L’idée du présent amendement est de mettre en place une journée sans téléphone qui serait encouragée notamment au sein des écoles, auprès des enfants et de leurs parents, ainsi que dans les sphères professionnelles et associatives qui le permettent, dans un souci de déconnexion programmée. Il n...

   Les articles et bis de la présente loi propose un nouveau cadre juridique pour les jeux à objets numériques monétisables. Ce nouveau cadre juridique ne prévoit pas, pour l’instant, de mesures d’ordre fiscal. Par défaut, la fiscalité sur les JONUM sera réduite à la TVA. Pourtant, ces jeux se...

   Cet amendement vise à porter à dix huit mois la durée maximale d’un avoir d’informatique en nuage. Le principe d’une limitation dans le temps des avoirs d’informatique en nuage est nécessaire pour favoriser la concurrence entre les différents acteurs et permettre l’émergence de champions europ...

   Cet amendement vise à supprimer toute possibilité pour les acteurs de l’informatique en nuage de facturer des frais de transfert de données lorsque leurs clients souhaitent migrer vers un autre opérateur. En effet, comme l’a rappelé l’Autorité de la concurrence dans son avis sur le secteur cloud...

   Les articles et bis de la présente loi propose un nouveau cadre juridique pour les jeux à objets numériques monétisables. Ce nouveau cadre juridique ne prévoit pas, pour l’instant, de mesures d’ordre fiscal. Par défaut, la fiscalité sur les JONUM sera réduite à la TVA. Pourtant, ces jeux se...

   L’article er confie à l’Arcom, le soin de créer un référentiel déterminant les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l’âge. Le Gouvernement s’oriente vers une solution de double anonymat : les sites pornographiques devront réclamer une attestation anonyme de...

   Cet amendement impose aux entreprises de jeux à objets numériques monétisables de mettre en place un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel définis à l’article er de la présente loi. Il a ainsi un double objet. D’une part, il permet de s’assurer,...

   Inspiré de l’article L. du Code de la sécurité intérieure qui pose le principe selon lequel le jeu à crédit est interdit, cet amendement poursuit un double objectif : Interdire la possibilité pour les entreprises de JONUM de proposer des mécanismes de prêt pour l’acquisition des objets...

   Les articles , et visent à combler un vide juridique en confiant respectivement au Conseil d’État, à la Cour de cassation et à la Cour des comptes une nouvelle mission de contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions et leurs...

   L’article bis tel qu’amendé en commission spéciale prévoit que les entreprises de JONUM ne seront assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme LAB FT qu’à l’issue d’une période de mois après la promulgation de la présente loi. Cet amendement...

   Le présent amendement vise à supprimer l’aspect monétisable des objets numériques dans la définition des jeux à objets numériques monétisables JONUM . En effet, la définition actuelle ne parvient pas à distinguer les JONUM des jeux d’argent et de hasard, car elle réunit les quatre...

   Cet amendement vise à créer une peine spécifique à l’égard des auteurs de sextorsion . Cette escroquerie, qui consiste à menacer de dévoiler des photos ou des vidéos intimes, contre rémunération est de plus en plus répandue. Si elle s’apparente au chantage, elle est plus intrusif, et le pr...

   Le présent amendement vise à mettre en conformité le périmètre du bilan d’étape de l’expérimentation sur les Jeux à Objets Numériques Monétisables JONUM , qui doit être remis dans un délai de mois à compter de la promulgation de la présente loi, avec les obligations prévues par le cadre l...

   Les systèmes de vérification de l’âge doivent, en raison de la sensibilité des données potentiellement collectées, mettre en place des garde fous protégeant la vie privée des internautes concernés, et donc leur anonymat. Une solution privilégiant le contrôle des documents d’identité ou de la carte...

   Les pratiques d’auto préférence et de discrimination de fournisseurs de services d’informatique en nuage sont courantes au sein du marché du cloud. Elles consistent, par exemple, pour les éditeur de logiciels possédant également des activités de fourniture de service d’informatique en nuage, à ...

   L’article bis prévoit que les injures et les diffamations en ligne pourront donner lieu à une amende forfaitaire. La procédure de l’amende forfaitaire permet de prononcer une sanction pénale en l’absence de procès. La décision est prise par un policier, un gendarme ou un agent public habilité qui...

   Amendement rédactionnel qui vise à aligner l’intitulé du Titre IV avec l’objet des articles et bis, à savoir la création et l’encadrement d’une catégorie de jeux intitulée Jeux à Objets Numériques Monétisables JONUM . À l’intitulé du titre IV, substituer aux mots : objets de jeux les...

   Le présent amendement vise à supprimer l’aspect monétisable des objets numériques dans la définition des jeux à objets numériques monétisables JONUM . À l’intitulé du titre IV, supprimer le mot : monétisables . M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Lenormand

   Dans une continuité cohérente de ce nouvel article AA, le présent amendement vise à doubler l’information annuelle aux parents d’une information cyclique donc trois séance durant l’ensemble de la scolarité à destination cette fois des enfants, qui sont généralement un public réceptif aux...

   Cet amendement vise à rétablir l’article bis A dans sa rédaction telle qu’issu du Sénat, avant qu’il ne soit supprimé en commission spéciale. Il impose aux opérateurs de cloud de prendre des mesures techniques et opérationnelles pour empêcher l’accès d’un État tiers à des données sensibles ...

   Ce sous amendement, de repli, vise à préciser que la décision de réduire la durée hebdomadaire requise pour bénéficier du RSA soit prise par l’équipe pluridisciplinaire des conseils départementaux, et non par les futurs comités locaux du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi. L...

   Ce sous amendement a pour objectif de limiter, dans la durée, le parcours d’accompagnement intensif prévu au présent article et à cet amendement. Dans le cas ou cette mesure était adoptée, il convient a minima de fixer une durée limitée : le présent sous amendement propose de la fixer à mois,...

   Ce sous amendement vise à supprimer, au sein du présent amendement, l’impossibilité de réduire à zéro la durée hebdomadaire requise pour percevoir le RSA. Au prétexte de proposer une rédaction plus adaptée à certaines situations, l’amendement qu’il est proposé de modifier prévoit en effet que la...

   Ce sous amendement vise à préciser le caractère non systématique de la durée d’activité requise pour bénéficier du RSA, dans la mesure ou celle ci devra être adapté au public visé. À la première phrase de l’alinéa, substituer au mot : correspond,les mots : peut correspondre . M. Saint Huile...

   Ce sous amendement, de repli, vise à préciser que la durée d’activité requise pour bénéficier du RSA ne peut être supérieure à h, compte tenu notamment des moyens limités actuellement possibles pour mettre en oeuvre une telle mesure. A titre de comparaison, le premier bilan effectué par l’IGAS...

   Il est important d’avoir un contenu des formations et des modalités d’accompagnement partagés. Un rapport établi par le Gouvernement sur le contenu des formations et des accompagnements pour les allocataires du revenu de solidarité active est remis au comité d’évaluation de France Travail avant le...

   L’article liste les structures de l’emploi pouvant constituer des organismes référents pour la prise en charge des demandeurs d’emploi. En l’état actuel des choses, le texte prévoit que ces derniers puissent être accompagnés par Pôle Emploi, par les missions locales, par les conseils d...

   Cet amendement vise à maintenir la dénomination Pôle Emploi au lieu d’opérateur France Travail. Ce changement de nom risque d’entrainer la confusion, alors même que la création de Pôle Emploi est récente, et qu’il est devenu un acteur bien identifié par tous. Un changement de nom impliquerait un...

   Il s’agit de pouvoir suivre chaque année l’évolution des expérimentations par l’intermédiaire d’unrapport gouvernemental. Substituer à la première phrase de l’alinéa les trois phrases suivantes : Préalablement à l’entrée en vigueur des dispositions du présent article, un bilan des exp...

   Cet amendement, travaillé en lien avec le Collectif Alerte et le Secours Catholique, vise à renforcer les droits des demandeurs d’emploi, et à défendre un service public de l’emploi accessible aux personnes, et qui ne soit pas uniquement numérique. Il garantit ainsi une voie alternative à la d...

   Cet amendement vise à préciser que l’inscription comme demandeurs d’emploi des conjoints des bénéficiaires du RSA ne peut se faire qu’avec l’accord des personnes concernées. Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur l’inscription automatique des conjoints, concubins ou partenaires des bén...

   Cet amendement a pour objectif de modifier le nom de la liste des demandeurs d’emploi, pour lui préférer une nouvelle dénomination en accord avec son nouveau périmètre : celle de liste des personnes éligibles à un accompagnement par le service public de l’emploi . En effet, en rendant...

   L’accompagnement des personnes nécessite un nombre suffisant de professionnels formés, dédiés à cet accompagnement, dont le nombre n’est pas connu à ce stade Au plus tard le décembre , le Gouvernement remet au comité national d’évaluation France Travail un rapport sur les moyens humains n...

   Cet amendement reprend le point de l’avis du Conseil d’Etat. Compléter l’alinéa par la phrase suivante : Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. du...

   Il est important d’avoir un contenu des formations et des modalités d’accompagnement partagés. À la seconde phrase de l’alinéa , après le mot : et,insérer les mots :, le cas échéant, . M. Guy Bricout, M. Jean Louis Bricout, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Taupiac, M....

   L’article liste les structures de l’emploi pouvant constituer des organismes référents pour la prise en charge des demandeurs d’emploi. En l’état actuel des choses, le texte prévoit que ces derniers puissent être accompagnés par Pôle Emploi, par les missions locales, par les conseils d...

   Cet amendement vise à limiter financièrement le recours par l’opérateur France Travail aux organismes de placement privés. Sans remettre en cause l’existence de ces derniers, qui peuvent jouer un rôle de renfort et d’appui, il convient toutefois de strictement encadrer leur recours, dans la mesure...

   L’article liste les structures de l’emploi pouvant constituer des organismes référents pour la prise en charge des demandeurs d’emploi. En l’état actuel des choses, le texte prévoit que ces derniers puissent être accompagnés par Pôle Emploi, par les missions locales, par les conseils d...

   Les parents d’enfants malades font face à des situations spécifiques qui se rapprochent de celles de proche aidant tout en ne pouvant y être assimilées totalement. Un enfant malade est soumis à de nombreux traitements, périodes de convalescence, hospitalisations d’urgence qu’il ne peut affronter...

   Cet amendement vise à s’assurer que les demandeurs d’emploi engagés dans un parcours professionnel, que ce soit auprès de Pôle Emploi, d’une mission locale, ou de tout autre organisme conventionné, puissent aller jusqu’au bout de l’accompagnement en cours. Les demandeurs d’emploi connaissent des...

   Le présent article du texte prévoit de conférer aux communes la compétence d’ autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Cette compétence va nécessiter la mise en uvre ou l’intensification de moyens financiers et humains, que vont devoir supporter des collectivités déjà très...