atlas des actus
    
NosDéputés : Michel Castellani
20  février     00h00
Question Écrite N 9193 du 20 06 23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 20 02 24)
   M. Michel Castellani appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l’inflation des prix des produits de première nécessité en Corse. L’île est touchée par un phénomène de forte hausse des prix des produits de première nécessité...
09  février     00h00
Amendement N CF16 au texte N 2056 - Article 1er (Retiré)
   Lors de la XVe Législature, les députés Bertrand Pancher et Charles de Courson ont déposé une PPL portant lutte contre l’exclusion financière et le plafonnement des frais bancaires . Lors de l’examen de ce texte, ils avaient demandé qu’ aucun frais bancaire ne puisse être facturé aux comptes de...
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Amendement N CF15 au texte N 2056 - Article 1er (Tombe)
   Le calcul des frais bancaires sur succession relèvent actuellement d’une grande liberté. La proposition de loi socialiste souhaite encadrer la politique tarifaire des établissements bancaires, notamment en imposant la gratuite des frais sur succession lorsque les comptes concernés disposent de...
08  février     00h00
Amendement N 26 au texte N 2157 - Article 1er A (Rejeté)
   Cet amendement prévoit un name shame contre les mouvements sectaires reconnus pénalement responsables. Pour mieux sensibiliser le public et informer sur les dangers que représentent les dérives sectaires, il est nécessaire d’alerter sur les mouvements déjà condamnés. Cet amendement charge donc...
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Amendement N 24 au texte N 2157 - Article 1er A (Adopté)
   Cet amendement vise à consacrer dans la loi l’existence d’une mission interministérielle chargée de la lutte contre les dérives sectaires. En commission, il a été fait le choix de ne pas mentionner explicitement le nom de la Miviludes Mission interministérielle de vigilance et de lutte...
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Amendement N 27 au texte N 2157 - Article 1er A (Tombe)
   Cet amendement vise à ajouter dans les missions de la MIVILUDES la promotion de l’action des acteurs associatifs impliqués dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes. À l’alinéa, après le mot : coordonner,insérer les mots : et de promouvoir . Mme Descamps, M...
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Amendement N 28 au texte N 2157 - Article 2 (Rejeté)
   Cet amendement complète l’article pour créer une circonstance aggravante d’assujettissement psychologique ou physique en cas de viol. L’objectif est de renforcer les peines prévues lorsque le viol est commis dans un contexte sectaire. Dans son étude d’impact, le Gouvernement précise qu’il n’a pas...
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Amendement N 31 au texte N 2157 - Article 4 (Tombe)
   Cet amendement vise à préserver la liberté d’expression tout en maintenant l’objectif de lutte contre les dérives sectaires en matière de santé. Le présent article renforce la répression de la provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins ou à des pratiques à risque pour la santé. C’est...
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Amendement N 30 au texte N 2157 - Article 3 (Rejeté)
   L’article du présent projet de loi se donne pour objectif d’assouplir les conditions dans lesquelles les associations peuvent se constituer partie civile en matière de dérives sectaires. Cette avancée est louable, cependant, en l’état cet article supprime la voie ouverte aux associations d’utilit...
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Amendement N 29 au texte N 2157 - Article 2 bis (Tombe)
   Cet amendement vise à assurer que l’allongement du délai de prescription bénéficiera à tous les mineurs victimes de dérives sectaires. En l’état l’article bis permet aux victimes mineures de disposer d’un délai de ans qui ne commence à courir qu’à partir de leur majorité pour le seul...
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Amendement N 25 au texte N 2157 - Article 1er A (Tombe)
   Cet amendement de repli vise à consacrer dans la loi le caractère interministérielle de l’administration chargée de la lutte contre les dérives sectaires. L’objectif est de s’assurer que la Miviludes, en dépit de son rattachement au ministère de l’intérieur, conservera son statut particulier...
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Amendement N 34 au texte N 2157 - Article 1er A (Adopté)
   Cet amendement vise à préciser dans la loi que la Miviludes doit veiller à analyser les nouvelles formes que peuvent prendre les mouvements à caractère sectaire. En effet, le phénomène sectaire a beaucoup évolué, tant sur la forme qu’il peut prendre que sur les thématiques qu’il investit, et...
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Amendement N 33 au texte N 2157 - Titre (Rejeté)
   Cet amendement vise à modifier le titre pour inclure explicitement la lutte contre la désinformation dans le domaine de la santé qui constitue une des grandes avancées de ce projet de loi. Au titre, après le mot : sectaires,insérer les mots :, la désinformation dans le domaine de la santé ...
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Amendement N 32 au texte N 2157 - Article 8 (Rejeté)
   Cet amendement demande un rapport sur l’application de l’ensemble des évolutions actées par la présente loi tant en matière de lutte contre les dérives sectaires que d’amélioration de l’accompagnement des victimes, au lieu de limiter le rapport au seul domaine de la santé mentale. Substituer aux...
06  février     00h00
Dossier : Garantir le respect du droit à l’image des enfants
   Le présent amendement vise à mieux faire correspondre le titre de la proposition de loi à son contenu. Dans la mesure ou certains dispositifs du texte concernent des candidats et des élus nationaux, il semble réducteur de ne parler que des élus locaux. De plus, la dichotomie entre sécurité des ...
05  février     00h00
Dossier : Motion de censure
   Le présent amendement vise à mieux faire correspondre le titre de la proposition de loi à son contenu. Dans la mesure ou certains dispositifs du texte concernent des candidats et des élus nationaux, il semble réducteur de ne parler que des élus locaux. De plus, la dichotomie entre sécurité des ...
02  février     00h00
Amendement N 49 au texte N 2139 - Article 6 (Irrecevable)
   Cet amendement vise à sortir d’une situation de blocage apparue lors de l’application de la loi du janvier visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat ...
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Amendement N 50 au texte N 2139 - Article 7 (Irrecevable)
   Cet amendement vise à simplifier la formulation adoptée dans cette phrase afin d’éviter toute confusion ou compréhension erronée du dispositif. Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa : L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le...
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Amendement N 63 au texte N 2139 - Après l’article 11 (Irrecevable)
   Cet amendement vise à préciser les modalités permettant aux candidats de justifier leur droit à saisine du bureau central de tarification. En l’état actuel de l’article, il n’est pas précisé comment le candidat peut prouver qu’il a reçu au moins deux réponses négatives de la part d’entreprises d...
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Amendement N 53 au texte N 2139 - Article 3 (Adopté)
   Le présent amendement vise simplement à préciser que la protection prévue par ce chapitre Vter ne concerne pas l’ensemble des candidats aux élections locales ou nationales mais ceux qui sont concernés par une menace avérée, ce qui est l’intention du texte mais prête à confusion dans l’alinéa ....
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Amendement N 57 au texte N 2139 - Article 9 (Retiré)
   Cet amendement vise à simplifier la formulation adoptée dans cette phrase afin d’éviter toute confusion ou compréhension erronée du dispositif. Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa : L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le...
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Amendement N 47 au texte N 2139 - Article 10 (Non soutenu)
   Amendement de précision. La rédaction initiale dit que l’élu bénéficie de la protection lorsqu’il a procédé à la transmission de sa demande, ce qui ne marque pas une butée temporelle précise. Le présent amendement propose de déclencher la protection, pour garantir son efficacité et sa r...
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Amendement N 52 au texte N 2139 - Article 3 (Adopté)
   Cet amendement vise à simplifier la formulation adoptée dans cette phrase afin d’éviter toute confusion ou compréhension erronée du dispositif. À la première phrase de l’alinéa, substituer aux mots :, autre que le maire, adresse une demande de protection à celui ci, le maire adressant sa ...
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Amendement N 56 au texte N 2139 - Article 3 (Tombe)
   Le présent amendement permet de prévoir dans le budget primitif de la commune la possibilité de régler les sommes nécessaires pour assurer la protection fonctionnelle des élus. En qualifiant cette dépense obligatoire, cela permet de rendre plus effectif le droit à la protection fonctionnelle pour...
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Amendement N 51 au texte N 2139 - Article 3 (Adopté)
   Amendement de précision. La rédaction initiale dit que l’élu bénéficie de la protection lorsqu’il a procédé à la transmission de sa demande, ce qui ne marque pas une butée temporelle précise. Le présent amendement propose de déclencher la protection, pour garantir son efficacité et sa r...
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Amendement N 89 au texte N 2139 - Après l’article 3 (Adopté)
   Amendement de précision. La rédaction initiale dit que l’élu bénéficie de la protection lorsqu’il a procédé à la transmission de sa demande, ce qui ne marque pas une butée temporelle précise. Le présent amendement propose de déclencher la protection, pour garantir son efficacité et sa r...
    00h00
Amendement N 54 au texte N 2139 - Article 3 (Tombe)
   Le présent amendement vise à mieux faire correspondre le titre de la proposition de loi à son contenu. Dans la mesure ou certains dispositifs du texte concernent des candidats et des élus nationaux, il semble réducteur de ne parler que des élus locaux. De plus, la dichotomie entre sécurité des ...
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Amendement N 55 au texte N 2139 - Article 3 (Tombe)
   La proposition de loi, dans son titre Ier, vise à renforcer l’arsenal répressif en cas de violences commises à l’encontre des élus. Pour ce faire, l’article er prévoit des peines spécifiques afin de sanctionner plus lourdement les auteurs de violences commises contre les élus de la République....
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Amendement N 48 au texte N 2139 - Titre (Adopté)
   Michel Castellani Cet amendement soulève une question de fond, celle du statut des collectivités. Nous sommes décentralisateurs et pensons que les collectivités doivent avoir un maximum de liberté dans leur gestion quotidienne. Cela doit nous pousser à nous interroger sur le partage des comp...
01  février     00h00
Amendement N 15 au texte N 2139 - Article 1er (Rejeté)
   Michel Castellani Je suis dubitatif devant la multitude d’organismes chargés de dynamiser le développement économique en province ou l’aménagement du territoire, auxquels s’ajoutent d’ailleurs un certain nombre de prestataires privés. Je suis favorable à une administration unique, qui nous ...
    00h00
Dossier : Encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés
   Michel Castellani Jusqu’ou aller dans le durcissement La question se pose pour cette proposition de loi comme pour d’autres textes que vous nous avez présentés au fur et à mesure des sessions. Est il logique de punir une personne qui n’est absolument pour rien dans un accident, sa seule...
31  janvier     22h56
Intervention en hémicycle le 31 01 2024 : Encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés
   Michel Castellani Trop de drames, souvent épouvantables, se produisent sur la route. Cependant, on peut se demander s’il convient de durcir systématiquement la législation, alors qu’existent déjà tous les ingrédients permettant de punir chacun des délits que vous entendez viser.
    09h02
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31 01 2024
   Environ un médicament sur en France est classé comme incompatible avec la conduite et un sur trois affecte la capacité à conduire un véhicule, indépendamment de la maladie qu’il traite. Certains médicaments peuvent ainsi occasionner de la somnolence, une baisse de vigilance, des vertiges et...
    00h00
Dossier : Création d’un homicide routier et lutte contre la violence routière
   Le présent amendement vise à inciter le gouvernement à renforcer la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des jeunes inscrits en lycée et en études supérieures. Cela correspond à peu près à la tranche d’âge ans qui se trouve être la plus impactée par les...
30  janvier     21h48
Intervention en hémicycle le 30 01 2024 : Création d’un homicide routier et lutte contre la violence routière
   Le présent amendement est rédactionnel. La précédente mention du code de la route est suffisamment éloignée de cet alinéa pour apporter cette clarification rédactionnelle toute simple. À la fin de l’alinéa , substituer aux mots : même code,les mots : code de la route . Mme Descamps, Mme...
    21h48
Intervention en hémicycle le 30 01 2024 : Création d’un homicide routier et lutte contre la violence routière
   Le présent amendement est rédactionnel. La précédente mention du code de la route est suffisamment éloignée de cet alinéa pour apporter cette clarification rédactionnelle toute simple. À l’alinéa , substituer aux mots : même code les mots : code de la route . Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy...
29  janvier     00h00
Dossier : Marché locatif en zone tendue
   Le présent amendement est rédactionnel. La précédente mention du code de la route est suffisamment éloignée de cet alinéa pour apporter cette clarification rédactionnelle toute simple. À l’alinéa , substituer aux mots : même code,les mots : code de la route . Mme Descamps, Mme Bassire, M....
25  janvier     00h00
Amendement N 50 au texte N 2104 - Après l’article 3 (Irrecevable)
   La proposition de loi, dans son titre Ier, vise à renforcer l’arsenal répressif en cas de violences commises à l’encontre des élus. Pour ce faire, l’article er prévoit des peines spécifiques afin de sanctionner plus lourdement les auteurs de violences commises contre les élus de la République....
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Amendement N 60 au texte N 2104 - Après l’article 3 (Irrecevable)
   Le présent amendement vise à intégrer, parmi les critères et circonstances aggravantes définissant l’homicide routier, la réitération de l’implication du conducteur dans un accident grave ayant causé des dommages à autrui. Les accidents ciblés par les homicides routiers sont provoqués par des...
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Amendement N 59 au texte N 2104 - Article 1er (Adopté)
   Le présent amendement est rédactionnel. La précédente mention du code de la route est suffisamment éloignée de cet alinéa pour apporter cette clarification rédactionnelle toute simple. À l’alinéa , substituer aux mots : même code,les mots : code de la route . Mme Descamps, Mme Bassire, M....
    00h00
Amendement N 54 au texte N 2104 - Article 1er (Adopté)
   Cet amendement propose de changer le titre de la proposition de loi pour que le titre concerne tous les élus de la République. En effet, le titre er de la proposition, et son article er et ne vise pas spécifiquement les élus locaux, mais pour les titulaires d’un mandat électif. Aussi, le titre...
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Amendement N 55 au texte N 2104 - Article 1er (Adopté)
   Le présent amendement est rédactionnel. La précédente mention du code de la route est suffisamment éloignée de cet alinéa pour apporter cette clarification rédactionnelle toute simple. À la fin de l’alinéa , substituer aux mots : même code,les mots : code de la route . Mme Descamps, Mme...
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Amendement N CL7 au texte N 1713 - Article 1er (Retiré)
   Le présent amendement vise à intégrer, parmi les critères et circonstances aggravantes définissant l’homicide routier, la réitération de l’implication du conducteur dans un accident grave ayant causé des dommages à autrui. Les accidents ciblés par les homicides routiers sont provoqués par des...
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Amendement N 52 au texte N 2104 - Article 1er (Rejeté)
   Le présent amendement est rédactionnel. La précédente mention du code de la route est suffisamment éloignée de cet alinéa pour apporter cette clarification rédactionnelle toute simple. À l’alinéa , substituer aux mots : même code,les mots : code de la route . Mme Descamps, Mme Bassire, M....
    00h00
Amendement N 56 au texte N 2104 - Article 1er (Adopté)
   Le présent amendement vise à intégrer, parmi les critères et circonstances aggravantes définissant l’homicide routier, la réitération de l’implication du conducteur dans un accident grave ayant causé des dommages à autrui. Les accidents ciblés par les homicides routiers sont provoqués par des...
    00h00
Amendement N CL16 au texte N 1713 - Titre (Non soutenu)
  
    00h00
Amendement N 57 au texte N 2104 - Article 1er (Adopté)
  
    00h00
Amendement N 51 au texte N 2104 - Article 1er (Rejeté)
  
    00h00
Amendement N 58 au texte N 2104 - Article 1er (Adopté)
  
    00h00
Amendement N 53 au texte N 2104 - Article 1er (Rejeté)