Dalloz : affaires
16  mai     22h00
La surprenante application du règlement Bruxelles I [I]bis[ I] à l’action en responsabilité dirigée contre l’arbitre
Dargent    p Le règlement Bruxelles I em bis em est applicable à l’action en responsabilité dirigée contre un arbitre dont le manquement à son devoir de révélation a entraîné l’annulation d’une sentence arbitrale internationale par le juge français du siège et désigne comme em for em compétent pour en...
11  mai     22h00
Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence
cspinat    p Une demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrence, portée devant une juridiction de première instance spécialement compétente, doit nécessairement être discutée, en cas d’appel général, devant la cour d’appel de Paris, y compris lorsque la demande principale avait été...
10  mai     22h00
Catastrophe aérienne : règles de compétence
Delpech    p L’article 28, alinéa 1 sup er sup , de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 relatif à la compétence territoriale en matière d’action en responsabilité contre le transporteur aérien international édicte une règle de compétence directe ayant un caractère impératif et exclusif. p p a...
    22h00
L’aléa absent au jour de la souscription d’un contrat d’assurance
rbigot    p Aux termes de l’ancien article 1964 du code civil, le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l’une ou plusieurs d’entre elles, dépendent d’un événement incertain. Tel est le cas du contrat d...
06  mai     22h00
Portée du renouvellement du bail commercial aux mêmes clauses et conditions
sandjechairi    p Lorsque les parties ont exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat aux mêmes clauses et conditions du précédent bail, sans mention d’aucune réserve, la formule aux mêmes clauses et conditions emporte accord exprès et précis sur le prix du loyer du bail, de sorte que la demande ult...
05  mai     22h00
Utilisation de pièces par l’administration fiscale : validation par le juge de l’impôt de la condition de régularité
Delpech    p Le juge de l’impôt valide l’utilisation par l’administration fiscale de pièces, obtenues à l’occasion de l’exécution d’une commission rogatoire internationale, dans des conditions qui n’ont pas ultérieurement été déclarées irrégulières par un juge et qui lui avaient été communiquées réguli...
    22h00
Accident lors d’une promenade aérienne à titre gratuit : utile rappel sur le régime de responsabilité
Delpech    p Une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d’arrivée identique, constitue un transport aérien soumis aux seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et la responsabilité de ce particulier ne peut être engagée que si la...
04  mai     22h00
Crédit à la consommation : preuve de la remise de la fiche précontractuelle d’information et de la notice d’assurance
jdpellier    p Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles et la signature par l’emprunteur d’une fiche explicative et de l’offre préalable de crédit comportant chacune une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche pr...
03  mai     22h00
Un importateur ne peut supporter deux fois les frais de transport
Thill    p L’intégration des frais de transport des marchandises importées dans le prix effectivement payé par l’importateur n’est justifiée que s’ils n’ont pas déjà été inclus dans ce prix, quand bien même le prix payé est inférieur aux frais de transport supportés par le producteur mais sous réserve qu...
    22h00
Contentieux relatif au devoir de vigilance : vers la désignation de tribunaux judiciaires dédiés
Bley    p Le législateur s’apprête à mettre fin à la bataille menée par des ONG pour faire reconnaître la compétence du tribunal judiciaire en matière de contentieux relatifs au devoir de vigilance. p p a href https: www.dalloz-actualite.fr flash contentieux-relatif-au-devoir-de-vigilance-vers...