Dalloz : immobilier
06  mai     22h00
Portée du renouvellement du bail commercial aux mêmes clauses et conditions
sandjechairi    p Lorsque les parties ont exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat aux mêmes clauses et conditions du précédent bail, sans mention d’aucune réserve, la formule aux mêmes clauses et conditions emporte accord exprès et précis sur le prix du loyer du bail, de sorte que la demande ult...
05  mai     22h00
Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation
dreveau    p Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6, ne peut suppléer la notification préalable à l’entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception. p p a href https: www.dalloz-actualite.fr flash garantie-de-parfait-achevement...
    22h00
ICPE : autorité titulaire du pouvoir de police des déchets
Thill    p Sans préjudice de dispositions particulières, lorsque les dispositions du titre relatif aux déchets s’appliquent sur le site d’une installation classée pour la protection de l’environnement, l’autorité titulaire du pouvoir de police des déchets est l’autorité chargée du contrôle de cette...
04  mai     22h00
Saisie immobilière : recevabilité de l’appel contre le jugement d’orientation
gpayan    p Dans un arrêt du 15 avril 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de l’appel contre un jugement d’orientation ordonnant la vente forcée d’un immeuble, dans la circonstance ou une seconde déclaration d’appel a été formée pour appeler à la cause des...
    22h00
Grand Paris : compétence du juge de l’expropriation
Rouquet    p La compétence du juge de l’expropriation de Paris est limitée à la fixation des indemnités réparant les préjudices causés par la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris et ne s’étend pas au prononcé de l’expropriation et au transfert de propriété. p p a href https: www...
03  mai     22h00
Versement d’un acompte aux locataires expropriés : conformité partielle à la Constitution
Thill    p Les dispositions de l’article L. 323-3 du code de l’expropriation, qui instituent une différence de traitement entre les locataires d’un bien exproprié selon que le transfert de propriété du bien qu’ils louent a été opéré par une ordonnance d’expropriation ou par une cession amiable, sont...
02  mai     22h00
Mise en conformité du paragraphe parties communes spéciales du règlement de copropriété
Rouquet    p Dans une préconisation du 21 avril 2021, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) s’intéresse à la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes spéciales. p p a href https: www.dalloz-actualite.fr flash mise-en-conformite-du...
29  avril     22h00
Florence Aubenas, [I]L’Inconnu de la poste[ I]
Thill    p Dans cet ouvrage qui compte parmi les modèles du genre judiciaire, Florence Aubenas propose, au terme d’un parcours qui mène des lieux du crime aux ramifications impressionnantes du dossier d’instruction, une passionnante enquête autour d’un meurtre sordide. p p a href https: www.dalloz...
    22h00
Bail commercial et covid-19 : le droit et l’équité
Rouquet    p Si le locataire restaurateur empêché d’exploiter du fait de la réglementation covid doit continuer à verser ses loyers, la demande de règlement des intérêts et pénalités contractuelles de retard relève de l’appréciation des juges du fond. p p a href https: www.dalloz-actualite.fr flash...
28  avril     22h00
Imprescriptibilité de l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre
CAYOL    p L’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n’est pas susceptible de prescription. p p a href https: www.dalloz-actualite.fr flash imprescriptibilite-de-l-action-en-expulsion-d-un-occupant-sans-droit-ni...