atlas des actus
    
Dalloz : immobilier
29  février     23h00
Servitude conventionnelle et plan de prévention des risques naturels : quand commodité rime avec conformité
Rouquet    Si le propriétaire du fonds assujetti entend transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui ou elle a été primitivement assignée, il ne peut proposer comme nouvelle assiette qu’un endroit aussi commode et, partant, ne doit pas méconnaître les prescriptions d’un plan de pr...
28  février     23h01
Report du point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour manquement à l’obligation de conseil
Rouquet    Dans une opération d’investissement immobilier locatif avec défiscalisation comportant un emprunt dont le remboursement du capital est différé à dix ans, le point de départ de l’action en responsabilité engagée par l’acquéreur contre des professionnels pour manquement à leurs obligations d...
27  février     23h00
Responsabilité en cas d’incendie et délimitation de l’obligation de débroussaillement du propriétaire
Rouquet    En vertu de l’article L. du code forestier, un propriétaire ne peut être soumis à l’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé de son terrain, au titre des et de l’article L. de ce code, que lorsque le fonds en question se trouve en zone urbaine. Sur la...
26  février     23h00
Bail rural : [I]modus operandi[ I] pour le bailleur en cas de dégradations du fonds par son fermier
Rouquet    Si des travaux réalisés illégalement par le preneur ont entraîné une dégradation du fonds, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état en cours de bail, Il peut demander, à l’expiration du bail, l’allocation d’une indemnité ; en revanche, le renouvellement du bail ne prive pas le...
14  février     23h00
Pause hivernale
Thill    La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause hivernale. Nous serons de retour dès le mardi février . Merci de votre fidélité. en lire plus
13  février     23h01
Permis de construire : remise en état des lieux à la suite d’une condamnation pénale
pastor    Deux arrêts de la Cour de cassation en matière de contentieux pénal de l’urbanisme apportent des éclairages sur la mise en conformité des lieux ou ouvrages ordonnée à la suite d’une condamnation. Sur la boutique Dalloz Code de la construction et de l’habitation , annoté et commenté ...
12  février     23h00
Panorama rapide de l’actualité Immobilier de la semaine du 5 février 2024
Dargent    Sélection de l’actualité Immobilier marquante de la semaine du février. Sur la boutique Dalloz Code des baux , Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
08  février     23h00
Préemption : persistance de la carence du préempteur pour réaliser la vente et décalage de la prescription de l’action en nullité
Rouquet    L’action en nullité de la déclaration de préemption, prévue à l’article L. , alinéa, du code rural et de la pêche maritime, se prescrit par cinq ans à compter de la date d’expiration du délai imparti au préempteur par la mise en demeure qui lui a été adressée, par le propriétaire vendeur...
07  février     23h00
Rapport 2024 de la Fondation Abbé Pierre sur l’état du mal logement en France
Rouquet    Selon le e rapport de la Fondation Abbé Pierre, la bombe sociale du logement est en train d’exploser sous nos yeux et la crise du logement s’accélère de manière très inquiétante. Sur la boutique Dalloz Code des baux , Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
04  février     23h00
Opposabilité au bailleur de la cession d’un bail rural
dreveau    La cession d’un bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l’égard du bailleur que s’il est partie à l’acte de cession, si l’acte lui est notifié ou s’il en prend acte. La qualité de preneur du destinataire du congé s’appréciant à la date de sa délivrance, un congé est valablement...