atlas des actus
    
Dalloz : immobilier
30  mars     14h48
Panorama rapide de l’actualité Immobilier de la semaine du 20 mars 2023
Dargent    Sélection de l actualité Immobilier marquante de la semaine du mars en lire plus
29  mars     22h00
Loyers commerciaux au 4[SUP]e[ SUP] trimestre 2022 : l’ICC, l’ILAT et l’ILC tout là -haut
Rouquet    Au quatrième trimestre l indice des loyers des activités tertiaires ILAT l indice des loyers commerciaux ILC et l indice du coût de la construction ICC subissent une forte hausse Comme au troisième trimestre la variation de ce dernier dépasse les sur neuf ans Sur la boutique
28  mars     22h00
Expropriation de parties communes : indemnisation de la perte de valeur des parties privatives
LE RUDULIER    Dès lors que dans une action relative à la seule expropriation de parties communes le syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot il ne peut en conséquence se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l ensemble
27  mars     23h00
Date de référence d’un terrain à bâtir soumis au droit de préemption urbain
Rouquet    Lorsque le bien exproprié est un terrain à bâtir soumis au droit de préemption la date de référence pour déterminer l usage effectif du bien est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public approuvant révisant ou modifiant le plan d occupation des
26  mars     23h00
Histologe, plateforme de signalement et de traitement de l’habitat dégradé
Rouquet    Créé sous l égide du ministère de la Transition écologique le site Histologe permet aux habitants de signaler les difficultés liées à leur logement de les qualifier et de renvoyer les demandeurs vers le service administratif adapté pour la prise en charge du dossier en lire plus
23  mars     23h00
Droit d’option du locataire et indemnité d’occupation : prescription de l’action
Rouquet    Le bailleur n ayant connaissance des faits lui permettant d agir en paiement de l indemnité d occupation qu à compter du jour ou il est informé de l exercice par le locataire de son droit d option le délai de la prescription biennale ne court qu à compter de cette date et lorsque le locataire se
22  mars     23h00
Bail d’habitation : mise à jour de la notice d’information
Rouquet    Un arrêté du février met à jour la notice d information que le bailleur d un local d habitation doit annexer au contrat de location Sur la boutique Dalloz Code des baux Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
21  mars     23h01
Expropriation : motif d’exclusion du droit de priorité
Rouquet    Le droit de priorité prévu par l article L du code de l expropriation pour cause d utilité publique ne s applique pas aux portions de parcelles non utilisées pour l usage prévu par la déclaration d utilité publique lorsque l essentiel des parcelles expropriées a reçu cette destination en
    23h00
Sélection de l’actualité Immobilier marquante de la semaine du 13 mars 2023
Dargent    Sélection de l actualité Immobilier marquante de la semaine du mars Sur la boutique Dalloz Code des baux Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
20  mars     23h00
Observatoire local des loyers : agrément de l’ADIL du Doubs
Rouquet    Un arrêté du janvier a agréé l ADIL du Doubs en qualité d observatoire local des loyers Sur la boutique Dalloz Code des baux Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus