atlas des actus
    
Dalloz : pénal
07  novembre     06h29
Compte-rendu de l’énième audience devant la Cour de cassation sur le dossier Bismuth
Dargent    La chambre criminelle examinait mercredi novembre les pourvois des trois condamnés dans l’affaire dite également des écoutes : Nicolas Sarkozy, son avocat et ami Thierry Herzog, et l’ancien magistrat Gilbert Azibert. Délibéré le décembre . en lire plus
06  novembre     23h00
Le cadre des enquêtes menées par l’Autorité de la concurrence sous le prisme des pouvoirs de contrôle de l’autorité judiciaire
omartineau    Jugeant que le président de la cour d’appel avait outrepassé ses compétences en statuant sur des éléments transmis après la fin de visites régulièrement autorisées et menées par l’Autorité de la concurrence, la chambre criminelle a rappelé que le cadre procédural de l’enquête lourde doit être...
    23h00
L’évolution des transactions en matière de fraudes fiscales et douanières
Dargent    Dalloz actualité publie le rapport annuel sur les remises et transactions à titre gracieux et règlements d’ensemble en matière fiscale, qui fait le point sur les rabais accordés par l’administration fiscale. Sur les seuls règlements d’ensemble, l’administration a renoncé à millions d’euros de...
05  novembre     23h00
Comparution par visioconférence : régime spécial pour le mineur devenu majeur en cours de procédure
omartineau    L’audience relative à la détention provisoire d’un mineur poursuivi devenu majeur en cours de procédure ne peut avoir lieu par un moyen de télécommunication audiovisuelle qu’en cas de risques graves de troubles à l’ordre public ou d’évasion, conformément aux dispositions du code de la justice p...
    23h00
L’invocation douteuse du droit de l’UE pour justifier l’accès aux données de connexion dans le but de vérifier le respect d’un contrôle judiciaire
omartineau    Par l’invocation directe d’une directive européenne, sans viser les fondements légaux nationaux, la chambre criminelle considère que les enquêteurs peuvent accéder aux données de connexion d’une personne mise en examen, pour des infractions relevant de la criminalité grave, afin de vérifier le...
04  novembre     23h00
Visites domiciliaires en matière de concurrence et définition restrictive du champ des éléments couverts par le secret professionnel de l’avocat
fonteix    Si les documents et les correspondances échangés entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couverts par le secret professionnel, ils peuvent être saisis dans le cadre des opérations de visite domiciliaire prévues par le code du commerce dès lors qu’ils ne relèvent pas de l’exercice...
03  novembre     23h00
Garantie du droit de réaliser une contre-expertise sanguine aux conducteurs testés positifs aux stupéfiants à la suite d’un prélèvement salivaire
mslimani    Le fait, pour un conducteur, de s’être réservé la possibilité de demander un examen technique ou une expertise à la suite du prélèvement salivaire effectué en vue d’établir s’il avait fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants doit lui garantir le droit de bénéficier d’une...
    23h00
Précision sur la forme de la demande de renvoi formulée par l’avocat d’un prévenu avant l’audience
omartineau    À défaut d’utilisation d’une adresse électronique conforme aux critères posés par la Convention signée le février entre le ministère de la Justice et le Conseil national des barreaux, la demande de renvoi formulée par un avocat ne peut être prise en compte. ; en lire plus
24  octobre     22h00
Quand un appel limité du ministère public en cour d’assises lui entrouvre la porte du procès équitable
omartineau    Pour assurer le caractère équitable de la procédure devant la cour d’assises, il est nécessaire d’unifier les voies de recours. En conséquence, l’appel principal du procureur général, fût il irrégulièrement limité, doit être considéré comme portant sur l’ensemble des dispositions de l’arrêt pénal...
    22h00
Panorama rapide de l’actualité Pénal de la semaine du 21 octobre 2024
omartineau    Sélection de l’actualité Pénal marquante de la semaine du octobre. en lire plus